Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 14 mai 2009 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours devant une commission pour les officiers de police judiciaire
Résumé. Un officier de police judiciaire peut faire appel devant une commission de magistrats après un rejet de sa demande, avec des débats oraux et la possibilité d'être assisté par un avocat.
La commission statue par une décision motivée. Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil. Le débat est oral ; le requérant peut être entendu personnellement sur sa demande ou celle de son conseil ; il peut être assisté de son conseil.
La procédure devant la commission est fixée par un décret en Conseil d'Etat.
La procédure devant la commission est fixée par un décret en Conseil d'Etat.