Code de procédure pénale

Article 2-6

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Article 2-6

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs , sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 (Sanctions pour discrimination) et 432-7 (Sanctions pour discrimination par un fonctionnaire) du code pénal et les articles L. 1146-1 (Sanctions pour non-respect de l'égalité professionnelle) et L. 1155-2 (Sanctions pour discriminations post-harcèlement) du code du travail, lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille, des mœurs, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime ou à la suite d'un harcèlement sexuel.

Toutefois, en ce qui concerne les discriminations commises à la suite d'un harcèlement sexuel, l'association n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord écrit de la personne intéressée, ou, si celle-ci est mineure et après l'avis de cette dernière, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.

L'association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-4 (Peines pour meurtre dans des cas aggravants), 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) à 222-18 (Sanctions pour menaces), 225-4-13 (Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre) et 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens) à 322-13 (Menaces de destruction ou dégradation) du code pénal, lorsque ces faits ont été commis en raison du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre ou des mœurs de la victime, dès lors qu'elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.

Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsque les faits prévus à l'article 225-4-13 du code pénal (Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre) sont commis au préjudice d'une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3 du même code (Sanctions pour manipulation et exploitation de personnes vulnérables), est connu de leur auteur, l'accord de la victime ou, le cas échéant, de son représentant légal n'est pas exigé.

L'association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'infraction prévue à l'article L. 4163-11 du code de la santé publique (Interdiction des thérapies de conversion).

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

En cas d'atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l'association doit justifier avoir reçu l'accord de ses ayant-droits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des associations dans la lutte contre les discriminations

Résumé. Les associations luttant contre les discriminations peuvent porter plainte pour défendre les victimes.

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs , sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 (Sanctions pour discrimination) et 432-7 (Sanctions pour discrimination par un fonctionnaire) du code pénal et les articles L. 1146-1 (Sanctions pour non-respect de l'égalité professionnelle) et L. 1155-2 (Sanctions pour discriminations post-harcèlement) du code du travail, lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille, des mœurs, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime ou à la suite d'un harcèlement sexuel.

Toutefois, en ce qui concerne les discriminations commises à la suite d'un harcèlement sexuel, l'association n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord écrit de la personne intéressée, ou, si celle-ci est mineure et après l'avis de cette dernière, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.

L'association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-4 (Peines pour meurtre dans des cas aggravants), 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) à 222-18 (Sanctions pour menaces), 225-4-13 (Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre) et 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens) à 322-13 (Menaces de destruction ou dégradation) du code pénal, lorsque ces faits ont été commis en raison du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre ou des mœurs de la victime, dès lors qu'elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.

Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsque les faits prévus à l'article 225-4-13 du code pénal (Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre) sont commis au préjudice d'une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3 du même code (Sanctions pour manipulation et exploitation de personnes vulnérables), est connu de leur auteur, l'accord de la victime ou, le cas échéant, de son représentant légal n'est pas exigé.

L'association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'infraction prévue à l'article L. 4163-11 du code de la santé publique (Interdiction des thérapies de conversion).

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

En cas d'atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l'association doit justifier avoir reçu l'accord de ses ayant-droits.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 12 mai 2024 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2024-420 du 10 mai 2024art. 10 : Extension des droits des associations à porter plainte

En résumé. Le texte enlève le critère "situation familiale" dans la définition des discriminations et permet aux associations d’agir sans accord préalable dans certains cas violents connus par l’auteur ainsi que sur une infraction sanitaire publique

En vigueur du mercredi 2 février 2022 au samedi 11 mai 2024

Modifié parLoi n°2022-92 du 31 janvier 2022art. 1 : Création d'une infraction contre les pratiques modifiant l'orientation sexuelle ou l'identité de genre

En résumé. L’article étend la portée des discriminations couvertes en ajoutant l’orientation sexuelle et l’identité de genre, introduit le nouvel article pénal 225–4–13 et impose désormais le consentement écrit même pour les mineurs ou majeurs protégés dans certains cas d’atteinte volontaire.

En vigueur du dimanche 29 janvier 2017 au mardi 1 février 2022

Modifié parLoi n°2017-86 du 27 janvier 2017art. 206 : Extension de la protection contre les discriminations et obligation de consentement des ayants-droitsLoi n°2017-86 du 27 janvier 2017art. 207 : Protection contre les discriminations et modifications des références légales

En résumé. L’article élargit les discriminations couvertes aux personnes transgenres et introduit une exigence supplémentaire : lorsqu’une victime décède suite à un acte violent, une association doit obtenir le consentement des ayants‑droits.

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au samedi 28 janvier 2017

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 43 : Extension des droits de partie civile aux fondations

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant les fondations reconnues d’utilité publique à exercer, sous les mêmes conditions, les droits de partie civile que celles accordés aux associations.

En vigueur du mercredi 8 août 2012 au samedi 19 novembre 2016

Modifié parLoi n°2012-954 du 6 août 2012art. 6 : Extension des discriminations poursuivables par les associations

En résumé. La loi élargit le champ des discriminations que peuvent poursuivre les associations en incluant l’orientation et l’identité sexuelles ainsi que la situation familiale, met à jour ses références légales pertinentes et impose désormais un accord écrit pour toute action liée au harcèlement sexuel.

En vigueur du vendredi 12 août 2011 au mardi 7 août 2012

En résumé. La nouvelle version précise que l'association doit justifier avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal pour exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de destructions, dégradations et détériorations.

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro appartenait auparavant àRôle des associations dans la lutte contre les discriminations

Source : Légifrance