Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 2 mars 1959 · En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du procureur dans les poursuites pour contraventions
Résumé. Le procureur de la République peut donner des ordres aux officiers du ministère public pour poursuivre les contraventions et demander des enquêtes.
Le procureur de la République a autorité sur les officiers du ministère public près les tribunaux de police de son ressort. Il peut leur dénoncer les contraventions dont il est informé et leur enjoindre d'exercer des poursuites. Il peut aussi, le cas échéant, requérir l'ouverture d'une information.