Abrogé depuis le 2017-04-01
La contestation en ligne peut être faite pour les motifs suivants :
1° Le véhicule mis en cause a été, vendu, cédé, volé, détruit ou a fait l'objet d'une usurpation de plaques d'immatriculations ;
2° Un autre conducteur était présumé utiliser le véhicule au moment de l'infraction ;
3° Autre motif.
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En vigueur à partir du lundi 23 novembre 2015
Abrogé le samedi 1 avril 2017
La contestation en ligne peut être faite pour les motifs suivants :
1° Le véhicule mis en cause a été, vendu, cédé, volé, détruit ou a fait l'objet d'une usurpation de plaques d'immatriculations ;
2° Un autre conducteur était présumé utiliser le véhicule au moment de l'infraction ;
3° Autre motif.