Code de procédure pénale

Article 11-3

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Article 11-3

Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article 11-2 (Transmission d'informations par le ministère public), le ministère public informe sans délai par écrit les ordres professionnels nationaux mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique d'une condamnation, même non définitive, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées à l'article 2-17 (Rôle des associations dans la défense des victimes) du présent code prononcée à l'encontre d'une personne relevant de ces ordres, hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire.

Il informe également par écrit les ordres professionnels susmentionnés qu'une personne est placée sous contrôle judiciaire pour une de ces infractions et qu'elle est soumise à l'une des obligations prévues aux 12° et 12° bis de l'article 138 (Le contrôle judiciaire et ses obligations), hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire.

Les II à V de l'article 11-2 (Transmission d'informations par le ministère public) sont applicables aux modalités de transmission et de conservation des informations mentionnées au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 mai 2024 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des ordres professionnels de santé en cas d'infractions graves

Résumé. Le ministère public doit informer les ordres professionnels de santé des condamnations ou contrôles judiciaires pour certaines infractions graves.

Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article 11-2 (Transmission d'informations par le ministère public), le ministère public informe sans délai par écrit les ordres professionnels nationaux mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique d'une condamnation, même non définitive, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées à l'article 2-17 (Rôle des associations dans la défense des victimes) du présent code prononcée à l'encontre d'une personne relevant de ces ordres, hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire.

Il informe également par écrit les ordres professionnels susmentionnés qu'une personne est placée sous contrôle judiciaire pour une de ces infractions et qu'elle est soumise à l'une des obligations prévues aux 12° et 12° bis de l'article 138 (Le contrôle judiciaire et ses obligations), hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire.

Les II à V de l'article 11-2 (Transmission d'informations par le ministère public) sont applicables aux modalités de transmission et de conservation des informations mentionnées au présent article.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance