Code de procédure pénale

Article 39

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Article 39

Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal judiciaire.

Il représente également en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'assises instituée au siège du tribunal.

Il représente de même, en personne ou par ses substituts, le ministère public auprès du tribunal de police dans les conditions fixées par l'article 45 (Rôle du procureur de la République devant le tribunal de police) du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 juin 1960 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du procureur de la République dans les tribunaux

Résumé. Le procureur de la République et ses substituts représentent le ministère public devant différents tribunaux, comme le tribunal judiciaire, la cour d'assises et le tribunal de police.

Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal judiciaire.

Il représente également en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'assises instituée au siège du tribunal.

Il représente de même, en personne ou par ses substituts, le ministère public auprès du tribunal de police dans les conditions fixées par l'article 45 (Rôle du procureur de la République devant le tribunal de police) du présent code.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le texte modifie le nom du tribunal où le procureur représente le ministère public, passant de « tribunal de grande instance » à « tribunal judiciaire ».

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 2 : Suppression des juridictions de proximité

En résumé. Le procureur ne représente plus le ministère public devant la juridiction de proximité, se limitant désormais aux tribunaux d’assises et aux tribunaux policiers.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au vendredi 30 juin 2017

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 73 : Modification des compétences des agents forestiers

En résumé. La référence aux dispositions des codes forestier et rural a été supprimée, élargissant ainsi la portée de la représentation du ministère public.

En vigueur du vendredi 1 avril 2005 au mardi 14 octobre 2014

En résumé. Le texte ajoute que le procureur représente également le ministère public devant la juridiction de proximité, en plus du tribunal de police.

En vigueur du mercredi 8 juin 1960 au jeudi 31 mars 2005

Source : Légifrance