Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 8 juin 1960 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du procureur de la République dans les tribunaux
Résumé. Le procureur de la République et ses substituts représentent le ministère public devant différents tribunaux, comme le tribunal judiciaire, la cour d'assises et le tribunal de police.
Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal judiciaire.
Il représente également en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'assises instituée au siège du tribunal.
Il représente de même, en personne ou par ses substituts, le ministère public auprès du tribunal de police dans les conditions fixées par l'article 45 du présent code.