Code de procédure pénale

Article 40-2

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Article 40-2

Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'

article 40

(

Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations

)

Art. 40

Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations

Le procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations et décide des suites à leur donner, tandis que certaines autorités doivent lui signaler les crimes ou délits dont elles ont connaissance.

, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement.

Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des plaignants par le procureur de la République

Résumé. Le procureur de la République informe les plaignants et victimes des décisions prises après leur plainte, comme les poursuites ou le classement sans suite.

Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 40 (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations), des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement.

Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 31 décembre 2007 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. La nouvelle rédaction enlève la condition selon laquelle l’auteur des faits doit être identifié pour que le procureur informe les plaignants et victimes lorsqu’il classe sans suite.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au dimanche 30 décembre 2007

Source : Légifrance