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Sous-titre Ier

De l'action publique et de l'action civile

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Article 10

Prescription et procédure de l'action civile

Code de procédure pénale

Article 9-3

Article 9-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de la prescription en cas d'obstacle à l'action publique

Résumé Si quelque chose empêche la justice d'agir, le délai pour porter plainte est arrêté.

Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, suspend la prescription.

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Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, suspend la prescription.