En vigueur du 1 mars 2017 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Code de procédure pénale
Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, suspend la prescription.
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En vigueur du 1 mars 2017 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Cité par
En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au dimanche 31 décembre 2028
Créé parLoi n°2017-242 du 27 février 2017art. 1 : Modification des délais de prescription en matière pénale
Source : Légifrance
Modification des délais de prescription en matière pénale
Loi n°2017-242 du 27 février 2017 · art. 1
Modification des délais de prescription pour certaines infractions
Loi n°2017-242 du 27 février 2017 · art. 3
Prescription des infractions douanières
Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 · art. L612-1
Extinction de l'action publique en procédure pénale militaire
Code de justice militaire. · art. L211-12
Prescription des crimes en temps de guerre
Code de justice militaire. · art. L212-37
Prescription de l'action publique des délits en temps de guerre
Code de justice militaire. · art. L212-38
Prescription des contraventions militaires en temps de guerre
Code de justice militaire. · art. L212-39
Prescription des infractions douanières
Code des douanes · art. L612-1