Code de procédure pénale

Article 721-1-1

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Article 721-1-1

Ne peuvent bénéficier des réductions de peine mentionnées à l'article 721 (Réduction de peine pour bonne conduite et réinsertion) qu'à hauteur de trois mois par année d'incarcération et de sept jours par mois pour une durée d'incarcération inférieure à un an les personnes condamnées :

1° A une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions prévues aux articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme) à 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste) du code pénal, à l'exclusion de celles prévues aux articles 421-2-5 (Punitions pour encouragement du terrorisme) et 421-2-5-1 (Systèmes d'information, apologie du terrorisme et obstruction) du même code ;

2° A une peine privative de liberté dont la durée est égale ou supérieure à cinq ans, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), à l'exclusion de celles mentionnées au 11°, et 706-73-1 du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 22 juillet 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de réduction de peine pour certains crimes

Résumé. Les détenus condamnés pour terrorisme ou des peines lourdes ont des réductions de peine limitées.

Ne peuvent bénéficier des réductions de peine mentionnées à l'article 721 (Réduction de peine pour bonne conduite et réinsertion) qu'à hauteur de trois mois par année d'incarcération et de sept jours par mois pour une durée d'incarcération inférieure à un an les personnes condamnées :

1° A une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions prévues aux articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme) à 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste) du code pénal, à l'exclusion de celles prévues aux articles 421-2-5 (Punitions pour encouragement du terrorisme) et 421-2-5-1 (Systèmes d'information, apologie du terrorisme et obstruction) du même code ;

2° A une peine privative de liberté dont la durée est égale ou supérieure à cinq ans, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), à l'exclusion de celles mentionnées au 11°, et 706-73-1 du présent code.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Abrogé parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 1 (V)

En vigueur du jeudi 20 août 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 39 (V) : Précisions sur les peines et leur exécution

En résumé. La modification clarifie et élargit les conditions d'éligibilité pour les réductions de peines, en ajoutant une nouvelle catégorie de condamnés et en précisant les exclusions.

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 11 : Modifications du code de procédure pénale

En résumé. Les condamnés ne sont plus totalement exclus des réductions prévues par l’article 731 ; ils peuvent désormais en bénéficier mais uniquement jusqu’à trois mois supplémentaires chaque année ou sept jours supplémentaires chaque mois lorsqu’ils ont été incarcérés moins d’un an.

Source : Légifrance