Code de procédure pénale

Article 53-1

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Article 53-1

Les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes de leur droit :

1° D'obtenir réparation du préjudice subi ;

2° De se constituer partie civile si l'action publique est mise en mouvement par le parquet ou en citant directement l'auteur des faits devant la juridiction compétente ou en portant plainte devant le juge d'instruction ;

3° D'être, si elles souhaitent se constituer partie civile, assistées d'un avocat qu'elles pourront choisir ou qui, à leur demande, sera désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats près la juridiction compétente, les frais étant à la charge des victimes sauf si elles remplissent les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ou si elles bénéficient d'une assurance de protection juridique ;

4° D'être aidées par un service relevant d'une ou de plusieurs collectivités publiques ou par une association conventionnée d'aide aux victimes ;

5° De saisir, le cas échéant, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 (Indemnisation des victimes d'infractions) et 706-14 (Indemnisation des victimes de crimes et délits) ;

6° De demander une ordonnance de protection, dans les conditions définies par les articles 515-9 (Protection contre les violences conjugales) à 515-13 (Protection contre le mariage forcé) du code civil. Les victimes sont également informées des peines encourues par le ou les auteurs des violences et des conditions d'exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 15 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des victimes dans les crimes et délits flagrants

Résumé. Les victimes de crimes ou délits flagrants doivent être informées de leurs droits, notamment à obtenir réparation, à se constituer partie civile, et à demander une ordonnance de protection.

Les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes de leur droit :

1° D'obtenir réparation du préjudice subi ;

2° De se constituer partie civile si l'action publique est mise en mouvement par le parquet ou en citant directement l'auteur des faits devant la juridiction compétente ou en portant plainte devant le juge d'instruction ;

3° D'être, si elles souhaitent se constituer partie civile, assistées d'un avocat qu'elles pourront choisir ou qui, à leur demande, sera désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats près la juridiction compétente, les frais étant à la charge des victimes sauf si elles remplissent les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ou si elles bénéficient d'une assurance de protection juridique ;

4° D'être aidées par un service relevant d'une ou de plusieurs collectivités publiques ou par une association conventionnée d'aide aux victimes ;

5° De saisir, le cas échéant, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 (Indemnisation des victimes d'infractions) et 706-14 (Indemnisation des victimes de crimes et délits) ;

6° De demander une ordonnance de protection, dans les conditions définies par les articles 515-9 (Protection contre les violences conjugales) à 515-13 (Protection contre le mariage forcé) du code civil. Les victimes sont également informées des peines encourues par le ou les auteurs des violences et des conditions d'exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 octobre 2010 au samedi 14 novembre 2015

Modifié parLoi n°2010-769 du 9 juillet 2010art. 2 : Ajout d'un droit à l'ordonnance de protection pour les victimes

En résumé. La nouvelle version ajoute une information sur les peines encourues par les auteurs de violences et les conditions d'exécution des condamnations.

En vigueur du mardi 10 septembre 2002 au jeudi 30 septembre 2010

En résumé. Les droits des victimes ont été élargis et détaillés, notamment concernant la constitution de partie civile, l'assistance par un avocat et la saisine de la commission d'indemnisation.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 9 septembre 2002

Source : Légifrance