Code de procédure pénale

Article 2-2

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Article 2-2

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles, contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes sexuelles, l'enlèvement et la séquestration et la violation de domicile réprimés par les articles 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-4 (Peines pour meurtre dans des cas aggravants), 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) à 222-18 (Sanctions pour menaces), 222-23 (Définition et peine du viol) à 222-33 (Définition et peines du harcèlement sexuel), 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) à 224-5 (Agravation des peines pour enlèvement ou séquestration de mineurs), 226-4 (Protection du domicile contre les intrusions) et 432-8 (Sanction pour intrusion illégale dans un domicile) du code pénal, lorsque la victime de ces infractions était majeure à la date des faits. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime. Si celle-ci est un majeur en tutelle, l'accord doit être donné par son représentant légal.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

En cas d'atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l'association doit justifier avoir reçu l'accord de ses ayant-droits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Associations et action civile pour les violences

Résumé. Les associations luttant contre les violences sexuelles ou familiales peuvent porter plainte au nom des victimes, avec leur accord.

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles, contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes sexuelles, l'enlèvement et la séquestration et la violation de domicile réprimés par les articles 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-4 (Peines pour meurtre dans des cas aggravants), 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) à 222-18 (Sanctions pour menaces), 222-23 (Définition et peine du viol) à 222-33 (Définition et peines du harcèlement sexuel), 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) à 224-5 (Agravation des peines pour enlèvement ou séquestration de mineurs), 226-4 (Protection du domicile contre les intrusions) et 432-8 (Sanction pour intrusion illégale dans un domicile) du code pénal, lorsque la victime de ces infractions était majeure à la date des faits. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime. Si celle-ci est un majeur en tutelle, l'accord doit être donné par son représentant légal.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

En cas d'atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l'association doit justifier avoir reçu l'accord de ses ayant-droits.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 29 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2017-86 du 27 janvier 2017art. 206 : Extension de la protection contre les discriminations et obligation de consentement des ayants-droits

En résumé. Une nouvelle condition a été ajoutée : lorsqu’une victime décédée est concernée par une atteinte volontaire à la vie, l’association doit obtenir le consentement des ayants‑droits.

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au samedi 28 janvier 2017

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 43 : Extension des droits de partie civile aux fondations

En résumé. Ajout de la possibilité pour une fondation reconnue d’utilité publique d’exercer, dans les mêmes conditions que l’association, les droits de partie civile.

En vigueur du mercredi 8 août 2012 au samedi 19 novembre 2016

Modifié parLoi n°2012-954 du 6 août 2012art. 5 : Extension des associations pouvant agir en justice pour harcèlement sexuel

En résumé. L’article élargit le champ des associations pouvant agir en tant que partie civile en ajoutant celles dont l’objet statutaire inclut également le harcèlement sexuel.

En vigueur du vendredi 12 août 2011 au mardi 7 août 2012

En résumé. La condition d'âge de la victime a été supprimée, permettant aux associations de se porter partie civile pour des infractions commises contre des victimes de tout âge.

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro appartenait auparavant àAssociations et action civile pour les violences

Source : Légifrance