L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.
L'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2 (Punition pour abus de faiblesse)Art. 223-15-2Punition pour abus de faiblesseLa loi punit ceux qui profitent de la faiblesse ou de l'ignorance des enfants ou des personnes vulnérables pour les pousser à faire quelque chose qui leur fait du mal. et 223-15-3 (Sanctions pour manipulation et exploitation de personnes vulnérables)Art. 223-15-3Sanctions pour manipulation et exploitation de personnes vulnérablesLa loi punit ceux qui manipulent ou exploitent une personne en la mettant sous emprise psychologique ou physique, surtout si c'est un enfant ou une personne vulnérable. du code pénal et à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs)Art. 706-47Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineursCet article liste les infractions sexuelles et violentes contre les mineurs qui suivent une procédure spéciale pour leur protection. du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 (Punition des agressions sexuelles sur mineurs)Art. 222-29-1Punition des agressions sexuelles sur mineursLes agressions sexuelles sur un mineur de moins de 15 ans sont sévèrement punies, avec jusqu'à dix ans de prison et une amende de 150 000 euros. et 227-26 (Aggravation des peines pour atteintes sexuelles sur mineurs)Art. 227-26Aggravation des peines pour atteintes sexuelles sur mineursUn majeur qui commet une atteinte sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans peut être puni plus sévèrement s'il abuse d'une position d'autorité, agit en groupe, utilise internet pour contacter la victime, ou est sous l'emprise de l'alcool ou des drogues. du code pénal, se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de ces derniers.
L'action publique des délits mentionnés aux articles 222-12 (Aggravation des peines pour violences selon les circonstances)Art. 222-12Aggravation des peines pour violences selon les circonstancesLes violences sont plus sévèrement punies si elles sont commises sur des personnes vulnérables, des mineurs, ou dans des circonstances aggravantes comme avec une arme ou en état d'ivresse.,222-29-1 (Punition des agressions sexuelles sur mineurs)Art. 222-29-1Punition des agressions sexuelles sur mineursLes agressions sexuelles sur un mineur de moins de 15 ans sont sévèrement punies, avec jusqu'à dix ans de prison et une amende de 150 000 euros. et 227-26 (Aggravation des peines pour atteintes sexuelles sur mineurs)Art. 227-26Aggravation des peines pour atteintes sexuelles sur mineursUn majeur qui commet une atteinte sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans peut être puni plus sévèrement s'il abuse d'une position d'autorité, agit en groupe, utilise internet pour contacter la victime, ou est sous l'emprise de l'alcool ou des drogues. du même code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers.
Toutefois, s'il s'agit d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration des délais prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.
L'action publique du délit mentionné à l'article 434-3 du code pénal (Obligation de signaler les violences sur les mineurs et personnes vulnérables)Art. 434-3Obligation de signaler les violences sur les mineurs et personnes vulnérablesNe pas signaler les mauvais traitements ou agressions sur un mineur ou une personne vulnérable est puni par la loi. se prescrit, lorsque le défaut d'information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d'information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime.
L'action publique des délits mentionnés à l'article 706-167 (Procédure pour les infractions liées aux armes de destruction massive)Art. 706-167Procédure pour les infractions liées aux armes de destruction massiveL'article décrit les règles de procédure pour enquêter et juger les crimes liés aux armes nucléaires, biologiques, chimiques et leurs vecteurs. du présent code, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, ainsi que celle des délits mentionnés aux articles 706-16 (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme)Art. 706-16Procédures spéciales pour les actes de terrorismeLes actes de terrorisme et les infractions connexes sont poursuivis, instruits et jugés selon des règles spécifiques, même s'ils sont commis à l'étranger ou par des membres des forces armées. du présent code, à l'exclusion de ceux définis aux articles 421-2-5 (Punitions pour encouragement du terrorisme)Art. 421-2-5Punitions pour encouragement du terrorismeEncourager ou faire l'éloge du terrorisme est puni par la loi, avec des peines plus sévères si c'est fait en ligne. à 421-2-5-2 (Sanctions pour consultation de sites terroristes)Art. 421-2-5-2Sanctions pour consultation de sites terroristesConsulter régulièrement des sites faisant l'apologie du terrorisme sans raison valable peut être puni par la loi. du code pénal, et 706-26 du présent code et au livre IV bis du code pénal se prescrivent par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.
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