Code de procédure pénale

Article 8

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Article 8

L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.

L'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2 (Punition pour abus de faiblesse) et 223-15-3 (Sanctions pour manipulation et exploitation de personnes vulnérables) du code pénal et à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs) du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 (Punition des agressions sexuelles sur mineurs) et 227-26 (Aggravation des peines pour atteintes sexuelles sur mineurs) du code pénal, se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de ces derniers.

L'action publique des délits mentionnés aux articles 222-12 (Aggravation des peines pour violences selon les circonstances),222-29-1 (Punition des agressions sexuelles sur mineurs) et 227-26 (Aggravation des peines pour atteintes sexuelles sur mineurs) du même code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers.

Toutefois, s'il s'agit d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration des délais prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.

L'action publique du délit mentionné à l'article 434-3 du code pénal (Obligation de signaler les violences sur les mineurs et personnes vulnérables) se prescrit, lorsque le défaut d'information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d'information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime.

L'action publique des délits mentionnés à l'article 706-167 (Procédure pour les infractions liées aux armes de destruction massive) du présent code, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, ainsi que celle des délits mentionnés aux articles 706-16 (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme) du présent code, à l'exclusion de ceux définis aux articles 421-2-5 (Punitions pour encouragement du terrorisme) à 421-2-5-2 (Sanctions pour consultation de sites terroristes) du code pénal, et 706-26 du présent code et au livre IV bis du code pénal se prescrivent par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de prescription pour les délits

Résumé. Les délits ont des délais de prescription différents selon leur nature et les victimes, surtout pour les mineurs.

L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.

L'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2 (Punition pour abus de faiblesse) et 223-15-3 (Sanctions pour manipulation et exploitation de personnes vulnérables) du code pénal et à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs) du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 (Punition des agressions sexuelles sur mineurs) et 227-26 (Aggravation des peines pour atteintes sexuelles sur mineurs) du code pénal, se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de ces derniers.

L'action publique des délits mentionnés aux articles 222-12 (Aggravation des peines pour violences selon les circonstances),222-29-1 (Punition des agressions sexuelles sur mineurs) et 227-26 (Aggravation des peines pour atteintes sexuelles sur mineurs) du même code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers.

Toutefois, s'il s'agit d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration des délais prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.

L'action publique du délit mentionné à l'article 434-3 du code pénal (Obligation de signaler les violences sur les mineurs et personnes vulnérables) se prescrit, lorsque le défaut d'information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d'information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime.

L'action publique des délits mentionnés à l'article 706-167 (Procédure pour les infractions liées aux armes de destruction massive) du présent code, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, ainsi que celle des délits mentionnés aux articles 706-16 (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme) du présent code, à l'exclusion de ceux définis aux articles 421-2-5 (Punitions pour encouragement du terrorisme) à 421-2-5-2 (Sanctions pour consultation de sites terroristes) du code pénal, et 706-26 du présent code et au livre IV bis du code pénal se prescrivent par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 12 mai 2024 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2024-420 du 10 mai 2024art. 7 : Allongement du délai de prescription pour les crimes sexuels contre les enfants

En résumé. Le texte ajoute deux références législatives supplémentaires concernant les crimes sexuels contre les enfants afin qu’ils soient soumis à une période plus longue avant qu’une action publique ne puisse être engagée.

En vigueur du vendredi 23 avril 2021 au samedi 11 mai 2024

Modifié parLoi n°2021-478 du 21 avril 2021art. 10 : Prolongation des délais de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs

En résumé. Le texte introduit deux nouvelles règles : une prolongation exceptionnelle des délais de prescription pour les agressions ou atteintes sexuelles commises sur un mineur (surtout en cas d’agression répétée) et un délai spécifique pour le délit prévu à l’article 434‑3 relatif aux violences sexuelles contre un mineur.

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au jeudi 22 avril 2021

Modifié parLoi n°2017-242 du 27 février 2017art. 1 : Modification des délais de prescription en matière pénale

En résumé. La réforme allonge la durée de prescription générale des délits de trois à six ans, introduit ou modifie plusieurs exceptions pour les délits contre les mineurs et d’autres catégories spécifiques tout en supprimant certains délais précédemment applicables aux victimes vulnérables.

En vigueur du mercredi 6 août 2014 au mardi 28 février 2017

Modifié parLoi n°2014-873 du 4 août 2014art. 52 : Modification d'une référence juridique

En résumé. La seule modification consiste en un changement du numéro d’un acte juridique cité dans le texte : le passage qui faisait référence aux « articles … 224‐12, 224‐30 et 227‐26 » devient désormais « articles … 224‐12, 224‐29‑1 et 227‐26 », sans altérer les durées ou autres dispositions.

En vigueur du vendredi 12 août 2011 au mardi 5 août 2014

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article juridique.

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro appartenait auparavant àDélais de prescription pour les délits

Source : Légifrance