En vigueur du 20 novembre 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée
Le titre mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire) est exécuté suivant les règles prévues au présent code pour l'exécution des jugements correctionnels. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le procureur de la République du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.
Dans les trente jours suivant l'envoi de l'avis invitant l'auteur de l'infraction à payer l'amende forfaitaire majorée, celui-ci peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée.