Code de procédure pénale

Article 495-19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 495-19

Le titre mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire) est exécuté suivant les règles prévues au présent code pour l'exécution des jugements correctionnels. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le procureur de la République du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.

Dans les trente jours suivant l'envoi de l'avis invitant l'auteur de l'infraction à payer l'amende forfaitaire majorée, celui-ci peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 20 novembre 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée

Résumé. L'article explique comment l'amende forfaitaire majorée est exécutée et contestée.

Le titre mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire) est exécuté suivant les règles prévues au présent code pour l'exécution des jugements correctionnels. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le procureur de la République du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.

Dans les trente jours suivant l'envoi de l'avis invitant l'auteur de l'infraction à payer l'amende forfaitaire majorée, celui-ci peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Abrogé parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 1 (V)

En vigueur du jeudi 20 août 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 28 (V) : Modification des règles de paiement et d'exonération pour l'amende forfaitaire

En résumé. Le changement modifie la référence de l'alinéa concerné dans l'article 495-18, passant du dernier alinéa à l'avant-dernier alinéa.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 58 : Modification des règles sur les amendes forfaitaires

En résumé. La nouvelle version supprime la nécessité d’apporter un avis d’amende majorée et des pièces justificatives pour former une réclamation, tout en remplaçant le terme « contrevenant » par « auteur de l’infraction ».

Source : Légifrance