En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel)Art. 398Composition du tribunal correctionnelLe tribunal correctionnel est généralement composé de trois juges, mais peut siéger avec un seul juge pour certains délits moins graves. et des articles 529-3 (Transaction pour les infractions dans les transports)Art. 529-3Transaction pour les infractions dans les transportsPour certaines infractions dans les transports, une transaction entre l'exploitant et le contrevenant peut éviter un procès. à 529-6 (Transaction pour non-paiement de péage)Art. 529-6Transaction pour non-paiement de péageSi tu ne paies pas le péage sur une autoroute, tu peux éviter une amende en payant directement à l'exploitant dans les deux mois. et de l'article 706-157 (Saisie d'un fonds de commerce)Art. 706-157Saisie d'un fonds de commerceLa saisie d'un fonds de commerce devient officielle une fois inscrite dans un registre spécial, et c'est l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués qui s'en charge. lequel est applicable dans ces collectivités dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ainsi que des dispositions relatives à la cour criminelle départementale ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1 (Organisation des juges d'instruction dans les départements)Art. 52-1Organisation des juges d'instruction dans les départementsL'article explique comment les juges d'instruction sont organisés dans chaque département, avec des règles spécifiques pour les tribunaux sans juge d'instruction et pour les pôles de l'instruction., 83-1 (La cosaisine des juges d'instruction)Art. 83-1La cosaisine des juges d'instructionL'article explique comment plusieurs juges d'instruction peuvent travailler ensemble sur une affaire complexe. et 83-2 (Rôle du juge coordinateur dans une enquête pénale)Art. 83-2Rôle du juge coordinateur dans une enquête pénaleEn cas de plusieurs juges d'instruction sur une même affaire, l'un d'eux coordonne les investigations et a le pouvoir exclusif de demander la libération d'une personne ou de clore l'enquête., du cinquième alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel)Art. 398Composition du tribunal correctionnelLe tribunal correctionnel est généralement composé de trois juges, mais peut siéger avec un seul juge pour certains délits moins graves. et des articles 529-3 (Transaction pour les infractions dans les transports)Art. 529-3Transaction pour les infractions dans les transportsPour certaines infractions dans les transports, une transaction entre l'exploitant et le contrevenant peut éviter un procès. à 529-6 (Transaction pour non-paiement de péage)Art. 529-6Transaction pour non-paiement de péageSi tu ne paies pas le péage sur une autoroute, tu peux éviter une amende en payant directement à l'exploitant dans les deux mois. ainsi que des dispositions relatives à la cour criminelle départementale.