Les articles 706-80 (Extension de la surveillance pour criminalité organisée)Art. 706-80Extension de la surveillance pour criminalité organiséeLa police peut surveiller des personnes suspectées de crimes ou délits graves sur tout le territoire français, après en avoir informé le procureur. à 706-87 (Limites des témoignages d'agents infiltrés)Art. 706-87Limites des témoignages d'agents infiltrésOn ne peut pas condamner quelqu'un uniquement sur les déclarations des policiers infiltrés, sauf s'ils témoignent sous leur vrai nom. [Rédaction conforme au dernier alinéa de l'article 1er (Déclenchement des poursuites pénales)Art. 1Déclenchement des poursuites pénalesLes magistrats ou fonctionnaires désignés par la loi peuvent déclencher des poursuites pénales, mais la victime peut aussi le faire sous certaines conditions. de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013], 706-95 à 706-103,706-105 et 706-106 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus :

1° A l'article 432-15 du code pénal (Sanctions pour détournement de biens par les fonctionnaires)Art. 432-15Sanctions pour détournement de biens par les fonctionnairesDétruire ou détourner des biens publics en tant que fonctionnaire est puni de prison et d'une grosse amende. ;

2° (Abrogé) ;

3° Sous réserve du 18° de l'article 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés)Art. 706-73-1Extension des procédures pénales pour les délits organisésCet article étend les procédures spéciales pour la criminalité organisée à plusieurs délits graves, comme l'escroquerie, le blanchiment d'argent, et la corruption. du présent code, au dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration)Art. 414Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclarationFaire de la contrebande ou importer/exporter sans déclaration des marchandises interdites peut entraîner trois ans de prison et une amende., au troisième alinéa de l'article 414-2 du même code (Sanctions pour les délits douaniers intentionnels)Art. 414-2Sanctions pour les délits douaniers intentionnelsLes fraudes douanières volontaires sont punies de prison et d'amendes, encore plus si faites en groupe. et au dernier alinéa de l'article 415 dudit code (Punition des opérations financières illicites en lien avec les douanes)Art. 415Punition des opérations financières illicites en lien avec les douanesFaire des transactions illégales avec de l'argent sale entre la France et l'étranger peut te valoir 10 ans de prison et une grosse amende. ;

4° Aux articles L. 465-1 (Interdiction d'utiliser des informations privilégiées pour trader)Art. L.465-1Interdiction d'utiliser des informations privilégiées pour traderUtiliser des informations secrètes pour trader en bourse est interdit et puni sévèrement. à L. 465-3-3 (Manipulation des indices financiers et crypto-actifs)Art. L.465-3-3Manipulation des indices financiers et crypto-actifsTromper en donnant de fausses infos pour manipuler les indices financiers ou les prix des crypto-actifs, c'est interdit et puni. du code monétaire et financier lorsqu'ils sont commis en bande organisée.

Les articles mentionnés au premier alinéa du présent article sont également applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du blanchiment des délits mentionnés aux 1° et 3°.