Code de procédure pénale

Article 62

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Article 62

Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction sont entendues par les enquêteurs sans faire l'objet d'une mesure de contrainte.

Toutefois, si les nécessités de l'enquête le justifient, ces personnes peuvent être retenues sous contrainte le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée puisse excéder quatre heures.

Si, au cours de l'audition d'une personne entendue librement en application du premier alinéa du présent article, il apparaît qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, cette personne doit être entendue en application de l'article 61-1 (Droits du suspect lors d'une audition) et les informations prévues aux 1° à 6° du même article lui sont alors notifiées sans délai, sauf si son placement en garde à vue est nécessité en application de l'article 62-2 (La garde à vue dans la procédure pénale).

Si, au cours de l'audition d'une personne retenue en application du deuxième alinéa du présent article, il apparaît qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue. Son placement en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues à l'article 63-1 (Droits des personnes en garde à vue).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 juin 1960 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audition des personnes non suspectées

Résumé. Les personnes non suspectées peuvent être entendues librement, mais peuvent être retenues jusqu'à quatre heures si nécessaire pour l'enquête.

Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction sont entendues par les enquêteurs sans faire l'objet d'une mesure de contrainte.

Toutefois, si les nécessités de l'enquête le justifient, ces personnes peuvent être retenues sous contrainte le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée puisse excéder quatre heures.

Si, au cours de l'audition d'une personne entendue librement en application du premier alinéa du présent article, il apparaît qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, cette personne doit être entendue en application de l'article 61-1 (Droits du suspect lors d'une audition) et les informations prévues aux 1° à 6° du même article lui sont alors notifiées sans délai, sauf si son placement en garde à vue est nécessité en application de l'article 62-2 (La garde à vue dans la procédure pénale).

Si, au cours de l'audition d'une personne retenue en application du deuxième alinéa du présent article, il apparaît qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue. Son placement en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues à l'article 63-1 (Droits des personnes en garde à vue).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 2 juin 2014 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2014-535 du 27 mai 2014art. 1 : Modification des droits lors des auditions et gardes à vue

En résumé. Le texte précise désormais que les personnes sans soupçon sont d’abord entendues librement sans contrainte ; elles ne peuvent être retenues sous contrainte qu’en cas de nécessité d’enquête et pour un maximum de quatre heures, tout en détaillant les démarches si un soupçon apparaît durant l’audition.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au dimanche 1 juin 2014

Modifié parLoi n°2011-392 du 14 avril 2011art. 14 : Modification des règles de la garde à vue et extension des pouvoirs policiers

En résumé. La nouvelle rédaction fixe un plafond de quatre heures pour retenir une personne afin de l'entendre et prévoit qu’elle peut être placée en garde‑à‑vue si des raisons plausibles apparaissent durant cette audition ; elle retire également les règles plus générales sur convocation et procès‐verbal.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au mardi 31 mai 2011

En résumé. L’officier de police judiciaire peut désormais contraindre directement par la force publique les personnes qui n’ont pas répondu ou pourraient refuser une convocation (sous autorisation préalable du procureur), alors qu’auparavant il ne pouvait que notifier le procureur pour qu’il agisse.

En vigueur du mardi 5 mars 2002 au mardi 9 mars 2004

En résumé. Le texte modifie la formulation indiquant qu’une personne ne peut être retenue que s’il n’existe aucun indice le présumant, remplaçant l’expression plus vague « aucune raison plausible de soupçonner ».

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 4 mars 2002

En résumé. Ajout d’une règle limitant la détention des personnes sans indice d’infraction au strict nécessaire pour leur audition.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. La loi supprime l’obligation pour les personnes convoquées d’« deposer » et enlève les limites sur les agents auxiliaires tout en précisant qu’ils doivent être sous contrôle direct d’un officier.

En vigueur du mercredi 8 juin 1960 au dimanche 28 février 1993

Source : Légifrance