En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Action civile pour dommage causé par une infraction
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6 (Conditions d'extinction de l'action publique).