Code de procédure pénale

Article 2

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Article 2

L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'

article 6

(

Conditions d'extinction de l'action publique

)

Art. 6

Conditions d'extinction de l'action publique

L'action publique pour punir un crime peut s'arrêter si le coupable meurt, si trop de temps passe, ou si une loi l'annule.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action civile pour dommage causé par une infraction

Résumé. Seuls ceux qui ont été directement blessés par un crime ou un délit peuvent demander réparation, et cela n'affecte pas les poursuites pénales.

L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6 (Conditions d'extinction de l'action publique).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 12 août 2011 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. La structure du texte a été légèrement modifiée pour améliorer la lisibilité, mais le contenu et le sens restent identiques.

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro appartenait auparavant àAction civile pour dommage causé par une infraction

Source : Légifrance