En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Protection du patrimoine par les associations
Toute association agréée déclarée depuis au moins trois ans, ayant pour but l'étude et la protection du patrimoine défini à l'article L. 1 du code du patrimoine (Définition du patrimoine), peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits réprimés aux articles 311-4-2 (Punitions pour le vol de biens culturels) et 322-3-1 (Peines pour destruction de biens culturels) du code pénal ainsi qu'à l'article L. 114-1 du code du patrimoine (Sanctions pour l'exportation ou l'importation illégale de biens culturels) et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être agréées.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.