Code de procédure pénale

Article 2-21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2-21

Toute association agréée déclarée depuis au moins trois ans, ayant pour but l'étude et la protection du patrimoine défini à l'article L. 1 du code du patrimoine (Définition du patrimoine), peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits réprimés aux articles 311-4-2 (Punitions pour le vol de biens culturels) et 322-3-1 (Peines pour destruction de biens culturels) du code pénal ainsi qu'à l'article L. 114-1 du code du patrimoine (Sanctions pour l'exportation ou l'importation illégale de biens culturels) et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être agréées.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection du patrimoine par les associations

Résumé. Les associations et fondations spécialisées dans la protection du patrimoine peuvent porter plainte pour des délits comme le vol ou la destruction de biens culturels.

Toute association agréée déclarée depuis au moins trois ans, ayant pour but l'étude et la protection du patrimoine défini à l'article L. 1 du code du patrimoine (Définition du patrimoine), peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits réprimés aux articles 311-4-2 (Punitions pour le vol de biens culturels) et 322-3-1 (Peines pour destruction de biens culturels) du code pénal ainsi qu'à l'article L. 114-1 du code du patrimoine (Sanctions pour l'exportation ou l'importation illégale de biens culturels) et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être agréées.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 43 : Extension des droits de partie civile aux fondations

En résumé. Ajout d’une disposition permettant aux fondations reconnues d’utilité publique d’exercer, comme les associations, les droits de partie civile.

En vigueur du samedi 9 juillet 2016 au samedi 19 novembre 2016

Modifié parLoi n°2016-925 du 7 juillet 2016art. 99 : Extension des compétences des associations agréées

En résumé. Le texte étend les associations agréées en leur permettant d'agir sur un patrimoine plus large (au-delà de l'archéologie) et sur davantage d'infractions pénales.

En vigueur du vendredi 12 août 2011 au vendredi 8 juillet 2016

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance