Article 12-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Choix des formations des officiers de police judiciaire
Résumé Le procureur et le juge décident dans quelles équipes travaillent les policiers judiciaires.
Le procureur de la République et le juge d'instruction ont le libre choix des formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire.
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