Code de procédure pénale

Article 12-1

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Article 12-1

Le procureur de la République et le juge d'instruction ont le libre choix des formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 7 août 2009 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix des équipes de police judiciaire

Résumé. Le procureur et le juge d'instruction peuvent choisir librement les équipes de police judiciaire.

Le procureur de la République et le juge d'instruction ont le libre choix des formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 7 août 2009 au dimanche 31 décembre 2028

Créé parLoi n°2009-971 du 3 août 2009art. 2

Source : Légifrance