En vigueur du 8 avril 1958 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôles des officiers de police judiciaire
Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à l'article 14 (Rôle de la police judiciaire dans les enquêtes pénales) ; ils reçoivent les plaintes et dénonciations ; ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 75 (Enquêtes préliminaires par la police judiciaire) à 78 (Obligation de comparaître lors d'une enquête). Ils réalisent les enquêtes patrimoniales aux fins d'identification des avoirs criminels.
En cas de crimes et délits flagrants, ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles 53 (Définition et durée d'enquête pour un crime ou délit flagrant) à 67 (Application des règles d'enquête aux délits flagrants).
Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l'exécution de leur mission.