Code de procédure pénale

Article 60

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Article 60

S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête a recours à toutes personnes qualifiées.

Lorsqu'ils sont sollicités à cet effet par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, par l'agent de police judiciaire, les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent directement procéder à des constatations et à des examens techniques ou scientifiques relevant de leur compétence, sans qu'il soit nécessaire d'établir une réquisition à cette fin.

Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157 (Sélection des experts judiciaires) ou s'il s'agit d'un service ou organisme mentionné au deuxième alinéa du présent article, les personnes mentionnées au premier alinéa prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.

Les personnes désignées pour procéder aux examens techniques ou scientifiques peuvent procéder à l'ouverture des scellés. Elles en dressent inventaire et en font mention dans un rapport établi conformément aux dispositions des articles 163 (Procédure pour l'envoi des scellés aux experts) et 166 (Rédiger et déposer un rapport d'expertise). Ces personnes peuvent également, en le mentionnant dans leur rapport, replacer sous scellés les objets examinés et placer sous scellés les objets résultant de leur examen ; en particulier, les médecins requis pour pratiquer une autopsie ou un examen médical peuvent placer sous scellés les prélèvements effectués. Elles peuvent communiquer oralement leurs conclusions aux enquêteurs en cas d'urgence.

Sur instructions du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête donne connaissance des résultats des examens techniques et scientifiques aux personnes à l'encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, ainsi qu'aux victimes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 février 1986 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes

Résumé. L'article explique comment les policiers peuvent faire des examens techniques ou scientifiques pour aider une enquête, avec l'aide de personnes qualifiées.

S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête a recours à toutes personnes qualifiées.

Lorsqu'ils sont sollicités à cet effet par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, par l'agent de police judiciaire, les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent directement procéder à des constatations et à des examens techniques ou scientifiques relevant de leur compétence, sans qu'il soit nécessaire d'établir une réquisition à cette fin.

Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157 (Sélection des experts judiciaires) ou s'il s'agit d'un service ou organisme mentionné au deuxième alinéa du présent article, les personnes mentionnées au premier alinéa prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.

Les personnes désignées pour procéder aux examens techniques ou scientifiques peuvent procéder à l'ouverture des scellés. Elles en dressent inventaire et en font mention dans un rapport établi conformément aux dispositions des articles 163 (Procédure pour l'envoi des scellés aux experts) et 166 (Rédiger et déposer un rapport d'expertise). Ces personnes peuvent également, en le mentionnant dans leur rapport, replacer sous scellés les objets examinés et placer sous scellés les objets résultant de leur examen ; en particulier, les médecins requis pour pratiquer une autopsie ou un examen médical peuvent placer sous scellés les prélèvements effectués. Elles peuvent communiquer oralement leurs conclusions aux enquêteurs en cas d'urgence.

Sur instructions du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête donne connaissance des résultats des examens techniques et scientifiques aux personnes à l'encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, ainsi qu'aux victimes.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 26 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 18 (V) : Création des assistants d'enquêteLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 20 : Extension des compétences des assistants d’enquête

En résumé. L’article élargit les personnes habilitées aux constatations techniques en ajoutant les assistants d’enquête et en autorisant directement les unités spécialisées sans réquisition, tout en précisant quand un serment est requis.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au mercredi 25 janvier 2023

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 47 (V) : Modifications des règles de procédure pénale concernant la police judiciaireLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 51 : Extension des pouvoirs des agents de police judiciaire

En résumé. Le texte élargit les compétences des agents de police judiciaire en leur permettant d’assister l’officier, d’ouvrir et replacer des objets sous scellés ainsi que d’informer le procureur sur les résultats.

En vigueur du jeudi 24 juin 1999 au dimanche 24 mars 2019

En résumé. L’article élargit les missions des experts techniques : il supprime la condition « ne peuvent être différés », autorise l’ouverture de scellés et la rédaction d’inventaires conformes aux articles 163/166, permet une communication orale urgente et précise que les résultats doivent être communiqués aux personnes suspectées ainsi qu’aux victimes sur instruction du procureur.

En vigueur du samedi 1 février 1986 au mercredi 23 juin 1999

Source : Légifrance