Code de procédure pénale

Article 63-1

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Article 63-1

La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa :

1° De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet ;

2° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 (La garde à vue dans la procédure pénale) justifiant son placement en garde à vue ;

3° Du fait qu'elle bénéficie :

-du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 (Droits de communication en garde à vue) ;

-du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 (Droit à un examen médical pendant la garde à vue) ;

-du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 (Droit à l'assistance d'un avocat en garde à vue) à 63-4-3 (Rôle de l'avocat lors des auditions en garde à vue) ;

-s'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ;

-du droit de consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue, les documents mentionnés à l'article 63-4-1 (Droits de l'avocat lors d'une garde à vue) ;

-du droit de présenter des observations au procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure. Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la prolongation de la mesure ;

-du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Si la personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire, ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec elle. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité.

Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate.

Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue. En cas de refus d'émargement, il en est fait mention.

En application de l'article 803-6 (Droits des personnes privées de liberté), un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 3 février 1981 au 26 juin 1983, puis du 1 mars 1993 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des droits lors de la garde à vue

Résumé. Une personne en garde à vue est informée de ses droits et des raisons de sa détention.

La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa :

1° De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet ;

2° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 (La garde à vue dans la procédure pénale) justifiant son placement en garde à vue ;

3° Du fait qu'elle bénéficie :

-du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 (Droits de communication en garde à vue) ;

-du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 (Droit à un examen médical pendant la garde à vue) ;

-du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 (Droit à l'assistance d'un avocat en garde à vue) à 63-4-3 (Rôle de l'avocat lors des auditions en garde à vue) ;

-s'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ;

-du droit de consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue, les documents mentionnés à l'article 63-4-1 (Droits de l'avocat lors d'une garde à vue) ;

-du droit de présenter des observations au procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure. Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la prolongation de la mesure ;

-du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Si la personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire, ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec elle. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité.

Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate.

Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue. En cas de refus d'émargement, il en est fait mention.

En application de l'article 803-6 (Droits des personnes privées de liberté), un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2023-1059 du 20 novembre 2023art. 6 (V) : Modification des règles de procédure pénale

En résumé. La modification élargit la liste des personnes pouvant être informées lors d’une garde à vue : désormais la personne peut choisir n’importe qui pour recevoir l’information en plus du proche ou de l’employeur.

En vigueur du mardi 15 novembre 2016 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 63 : Renforcement des droits des suspects dans la procédure pénale

En résumé. Le texte ajoute la possibilité pour la personne gardée à vue d’être informée qu’elle peut communiquer avec ses proches ou les autorités consulaires après avoir été prévenue.

En vigueur du lundi 2 juin 2014 au lundi 14 novembre 2016

Modifié parLoi n°2014-535 du 27 mai 2014art. 4 : Renforcement des droits en garde à vue

En résumé. L’article élargit les informations données aux personnes placées en garde à vue et ajoute plusieurs nouveaux droits tels que la notification aux autorités consulaires pour les étrangers, le droit de consulter des documents avant prolongation et le droit de présenter des observations au procureur ou juge ; il précise également la forme du formulaire utilisé.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au dimanche 1 juin 2014

Modifié parLoi n°2003-239 du 18 mars 2003art. 19Loi n°2011-392 du 14 avril 2011art. 3 : Modification des règles de la garde à vue

En résumé. Le texte élargit les informations obligatoires lors du placement en garde à vue : il précise la durée et les prolongations possibles de la mesure ainsi que la date présumée de l’infraction ; il introduit le droit d’informer un proche ou son employeur et le droit d’être examiné par un médecin ; il détaille davantage l’assistance juridique et permet au détenu de choisir entre déclarer ou se taire après déclaration d’identité ; les dispositions concernant une remise en liberté sans décision du procureur ainsi que le délai obligatoire de trois heures pour communiquer ces droits ont été supprimées.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au mardi 31 mai 2011

En résumé. La nouvelle version précise que les informations doivent être communiquées aussi par écrit si nécessaire, afin d’assurer une meilleure compréhension.

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au mardi 9 mars 2004

En résumé. La nouvelle version supprime l’information selon laquelle la personne gardée à vue peut choisir librement d’énoncer des déclarations, répondre aux interrogatoires ou rester silencieuse.

En vigueur du mardi 5 mars 2002 au mardi 18 mars 2003

En résumé. L’article précise que la personne en garde à vue peut choisir entre déclarer, répondre ou rester silencieuse plutôt que simplement « ne pas répondre », limite la notification de l’article 77‑2 aux cas où aucune décision n’a été prise avant la libération et impose un délai maximum de trois heures pour informer les détenus de leurs droits.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 4 mars 2002

En résumé. La nouvelle version étend les informations obligatoires à la personne gardée à vue en y ajoutant la nature de l’infraction et les dispositions de l’article 77‑2, introduit le droit explicite de ne pas répondre aux questions et prévoit un accompagnement spécifique pour les personnes sourdes.

En vigueur du jeudi 2 septembre 1993 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. Ajout d’une précision indiquant que la personne gardée à vue doit être informée par un officier ou un agent sous son contrôle.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au mercredi 1 septembre 1993

En résumé. Impossible de déterminer les changements car la version précédente n’est pas fournie.

En vigueur du mardi 3 février 1981 au dimanche 26 juin 1983

Source : Légifrance