Code de procédure pénale

Article 40

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Article 40

Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'

article 40-1

(

Décision du procureur de la République face à une infraction

)

Art. 40-1

Décision du procureur de la République face à une infraction

Le procureur de la République décide s'il faut poursuivre, proposer une alternative ou classer sans suite une infraction, selon les circonstances.

.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 février 1986 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations

Résumé. Le procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations et décide des suites à leur donner, tandis que certaines autorités doivent lui signaler les crimes ou délits dont elles ont connaissance.

Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 (Décision du procureur de la République face à une infraction).

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de notifier le classement des affaires aux plaignants et victimes, ainsi que la nécessité d'une notification écrite et motivée pour les crimes contre les mineurs.

En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au mardi 9 mars 2004

En résumé. La nouvelle version précise que l'avis de classement doit être motivé et notifié par écrit pour les faits commis contre un mineur, en référence à des articles spécifiques du code pénal.

En vigueur du samedi 1 février 1986 au mercredi 17 juin 1998

Source : Légifrance