Code de procédure pénale

Article 62-1

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Article 62-1

Les personnels visés aux articles

16

(

Qui peut être officier de police judiciaire ?

)

Art. 16

Qui peut être officier de police judiciaire ?

L'article liste les personnes qui peuvent être officiers de police judiciaire, comme les maires, certains membres de la gendarmerie et de la police nationale.

à

29

(

Rôle des gardes particuliers assermentés

)

Art. 29

Rôle des gardes particuliers assermentés

Les gardes particuliers assermentés peuvent constater des délits et contraventions sur les propriétés qu'ils surveillent et doivent envoyer leur rapport au procureur dans les cinq jours.

concourant à la procédure sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 24 janvier 1995 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Domaine des agents de police

Résumé. Certains agents de police peuvent utiliser l'adresse de leur service comme domicile officiel.

Les personnels visés aux articles 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?) à 29 (Rôle des gardes particuliers assermentés) concourant à la procédure sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 16 novembre 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Le texte actuel ne prévoit plus que les personnels concernés puissent déclarer le siège de leur service comme domicile ; les dispositions qui permettaient aux personnes sans indice d’infraction mais susceptibles d’apporter des preuves de déclarer le commissariat ou la brigade comme domicile, ainsi que l’obligation d’inscrire ces adresses dans un registre et un décret fixant leurs conditions ont été supprimées.

En vigueur du vendredi 16 avril 1999 au jeudi 15 novembre 2001

En résumé. L’article étend le groupe autorisé à déclarer un domicile, passant des fonctionnaires policiers et militaires de gendarmerie aux personnels couverts par les articles 16 à 29.

En vigueur du mardi 24 janvier 1995 au jeudi 15 avril 1999

Source : Légifrance