En vigueur du 24 janvier 1995 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Domaine des agents de police
Les personnels visés aux articles 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?) à 29 (Rôle des gardes particuliers assermentés) concourant à la procédure sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent.