Code de procédure pénale

Article 775-1

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Article 775-1

Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 (Demande de levée d'interdictions ou incapacités) et 703 (Demande de relevé des interdictions ou peines). Les juridictions compétentes sont alors composées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 702-1 (Demande de levée d'interdictions ou incapacités).

L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs).

Le présent article est également applicable aux jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et aux amendes forfaitaires délictuelles.

Si un ressortissant français a été condamné par une juridiction étrangère, il peut également, selon la même procédure, demander au tribunal correctionnel de son domicile, ou de Paris s'il réside à l'étranger, que la mention soit exclue du bulletin n° 2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 1975 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion d'une condamnation du casier judiciaire

Résumé. Un tribunal peut décider de ne pas mentionner une condamnation dans le casier judiciaire (bulletin n°2) et ainsi supprimer les interdictions ou incapacités qui en découlent.

Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 (Demande de levée d'interdictions ou incapacités) et 703 (Demande de relevé des interdictions ou peines). Les juridictions compétentes sont alors composées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 702-1 (Demande de levée d'interdictions ou incapacités).

L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs).

Le présent article est également applicable aux jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et aux amendes forfaitaires délictuelles.

Si un ressortissant français a été condamné par une juridiction étrangère, il peut également, selon la même procédure, demander au tribunal correctionnel de son domicile, ou de Paris s'il réside à l'étranger, que la mention soit exclue du bulletin n° 2.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Abrogé parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 1 (V)

En vigueur du jeudi 20 août 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 29 : Exclusion des amendes forfaitaires délictuelles du bulletin n°2

En résumé. L'article a été modifié pour inclure les amendes forfaitaires délictuelles dans les cas où une condamnation peut être exclue du bulletin n° 2.

En vigueur du vendredi 27 avril 2012 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2012-409 du 27 mars 2012art. 14 (V) : Délais de réhabilitation pour les condamnations européennes

En résumé. Le texte ajoute une disposition permettant aux ressortissants français condamnés par une juridiction étrangère de demander l'exclusion de leur mention du bulletin n° 2.

En vigueur du vendredi 12 mars 2010 au jeudi 26 avril 2012

Modifié parLoi n°2010-242 du 10 mars 2010art. 16 : Modifications des règles sur l'irresponsabilité pénale et les casiers judiciaires

En résumé. L’article élargit son champ d’application en incluant les jugements ou arrêts déclarant l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au jeudi 11 mars 2010

Modifié parLoi n°2009-1436 du 24 novembre 2009art. 94

En résumé. Le texte ajoute une précision indiquant que les juridictions compétentes pour exclure la mention au bulletin n° 2 se composent conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 702‑1.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au mercredi 25 novembre 2009

En résumé. Ajout d’une clause d’exemption : les dispositions ne s’appliquent plus aux personnes condamnées pour certaines infractions prévues à l’article 706‑47.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 9 mars 2004

En résumé. Le texte a changé la référence aux règles de compétence et de procédure en passant l’article 55‑1 du code pénal à l’article 702‑1, sans modifier le principe d’exclusion et ses conséquences.

En vigueur du dimanche 13 juillet 1975 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance