Code de procédure pénale

Article 56

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Article 56

Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés, l'officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal. L'officier de police judiciaire peut également se transporter en tous lieux dans lesquels sont susceptibles de se trouver des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal (La confiscation comme peine complémentaire), pour y procéder à une perquisition aux fins de saisie de ces biens ; si la perquisition est effectuée aux seules fins de rechercher et de saisir des biens dont la confiscation est prévue par les sixième et septième alinéas de ce même article, elle doit être préalablement autorisée par le procureur de la République. Lorsque l'enquête porte sur des infractions de violences, l'officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instructions du procureur de la République, procéder à la saisie des armes qui sont détenues par la personne suspectée ou dont celle-ci a la libre disposition, quel que soit le lieu où se trouvent ces armes.

Il a seul, avec les personnes désignées à l'article 57 (Conditions de réalisation d'une perquisition) du présent code, les fonctionnaires et agents agissant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 28 (Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaire) et celles auxquelles il a éventuellement recours en application de l'article 60 (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes), le droit de prendre connaissance des papiers, documents ou données informatiques avant de procéder à leur saisie.

Toutefois, sans préjudice de l'application des articles 56-1 (Règles strictes pour les perquisitions chez les avocats) à 56-5 (Règles strictes pour les perquisitions dans les lieux judiciaires), il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.

Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l'objet de scellés fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs et ce, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition suivant les modalités prévues à l'article 57 (Conditions de réalisation d'une perquisition).

Il est procédé à la saisie des données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité en plaçant sous main de justice soit le support physique de ces données, soit une copie réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition.

Si une copie est réalisée, il peut être procédé, sur instruction du procureur de la République, à l'effacement définitif, sur le support physique qui n'a pas été placé sous main de justice, des données informatiques dont la détention ou l'usage est illégal ou dangereux pour la sécurité des personnes ou des biens.

Avec l'accord du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal (La confiscation comme peine complémentaire).

Le procureur de la République peut également, lorsque la saisie porte sur des espèces, lingots, effets ou valeurs dont la conservation en nature n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des personnes intéressées, autoriser leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France ou sur un compte ouvert auprès d'un établissement bancaire par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Lorsque la saisie porte sur des billets de banque ou pièces de monnaie libellés en euros contrefaisants, l'officier de police judiciaire doit transmettre, pour analyse et identification, au moins un exemplaire de chaque type de billets ou pièces suspectés faux au centre d'analyse national habilité à cette fin. Le centre d'analyse national peut procéder à l'ouverture des scellés. Il en dresse inventaire dans un rapport qui doit mentionner toute ouverture ou réouverture des scellés. Lorsque les opérations sont terminées, le rapport et les scellés sont déposés entre les mains du greffier de la juridiction compétente. Ce dépôt est constaté par procès-verbal.

Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsqu'il n'existe qu'un seul exemplaire d'un type de billets ou de pièces suspectés faux, tant que celui-ci est nécessaire à la manifestation de la vérité.

Si elles sont susceptibles de fournir des renseignements sur les objets, documents et données informatiques saisis, les personnes présentes lors de la perquisition peuvent être retenues sur place par l'officier de police judiciaire le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de ces opérations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 juin 1960 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perquisitions et saisies dans les enquêtes pénales

Résumé. Un officier de police peut perquisitionner pour saisir des preuves, comme des documents ou armes, en respectant certaines règles.

Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés, l'officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal. L'officier de police judiciaire peut également se transporter en tous lieux dans lesquels sont susceptibles de se trouver des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal (La confiscation comme peine complémentaire), pour y procéder à une perquisition aux fins de saisie de ces biens ; si la perquisition est effectuée aux seules fins de rechercher et de saisir des biens dont la confiscation est prévue par les sixième et septième alinéas de ce même article, elle doit être préalablement autorisée par le procureur de la République. Lorsque l'enquête porte sur des infractions de violences, l'officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instructions du procureur de la République, procéder à la saisie des armes qui sont détenues par la personne suspectée ou dont celle-ci a la libre disposition, quel que soit le lieu où se trouvent ces armes.

Il a seul, avec les personnes désignées à l'article 57 (Conditions de réalisation d'une perquisition) du présent code, les fonctionnaires et agents agissant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 28 (Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaire) et celles auxquelles il a éventuellement recours en application de l'article 60 (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes), le droit de prendre connaissance des papiers, documents ou données informatiques avant de procéder à leur saisie.

Toutefois, sans préjudice de l'application des articles 56-1 (Règles strictes pour les perquisitions chez les avocats) à 56-5 (Règles strictes pour les perquisitions dans les lieux judiciaires), il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.

Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l'objet de scellés fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs et ce, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition suivant les modalités prévues à l'article 57 (Conditions de réalisation d'une perquisition).

Il est procédé à la saisie des données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité en plaçant sous main de justice soit le support physique de ces données, soit une copie réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition.

Si une copie est réalisée, il peut être procédé, sur instruction du procureur de la République, à l'effacement définitif, sur le support physique qui n'a pas été placé sous main de justice, des données informatiques dont la détention ou l'usage est illégal ou dangereux pour la sécurité des personnes ou des biens.

Avec l'accord du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal (La confiscation comme peine complémentaire).

Le procureur de la République peut également, lorsque la saisie porte sur des espèces, lingots, effets ou valeurs dont la conservation en nature n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des personnes intéressées, autoriser leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France ou sur un compte ouvert auprès d'un établissement bancaire par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Lorsque la saisie porte sur des billets de banque ou pièces de monnaie libellés en euros contrefaisants, l'officier de police judiciaire doit transmettre, pour analyse et identification, au moins un exemplaire de chaque type de billets ou pièces suspectés faux au centre d'analyse national habilité à cette fin. Le centre d'analyse national peut procéder à l'ouverture des scellés. Il en dresse inventaire dans un rapport qui doit mentionner toute ouverture ou réouverture des scellés. Lorsque les opérations sont terminées, le rapport et les scellés sont déposés entre les mains du greffier de la juridiction compétente. Ce dépôt est constaté par procès-verbal.

Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsqu'il n'existe qu'un seul exemplaire d'un type de billets ou de pièces suspectés faux, tant que celui-ci est nécessaire à la manifestation de la vérité.

Si elles sont susceptibles de fournir des renseignements sur les objets, documents et données informatiques saisis, les personnes présentes lors de la perquisition peuvent être retenues sur place par l'officier de police judiciaire le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de ces opérations.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 26 juin 2024 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2024-582 du 24 juin 2024art. 16 : Modification des références aux alinéas pour la confiscation des biens

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du dimanche 27 décembre 2020 au mardi 25 juin 2024

Modifié parLoi n°2020-1672 du 24 décembre 2020art. 18 : Extension des pouvoirs des fonctionnaires dans les enquêtes policières

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du samedi 1 août 2020 au samedi 26 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-936 du 30 juillet 2020art. 15 : Stabilité de l'article sur les mesures d'enquête

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au vendredi 31 juillet 2020

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 58 : Renforcement des garanties pour les perquisitions judiciaires

En résumé. Impossible de déterminer les changements car la nouvelle version est incomplète.

En vigueur du jeudi 15 décembre 2011 au vendredi 30 septembre 2016

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 58 : Extension des modalités de dépôt des espèces et fonds saisis

En résumé. Le texte élargit les modalités pour déposer les fonds saisis en ajoutant un compte géré par une agence officielle dédiée aux avoirs confisqués.

En vigueur du dimanche 11 juillet 2010 au mercredi 14 décembre 2011

Modifié parLoi n°2010-768 du 9 juillet 2010art. 1 : Extension des pouvoirs de perquisition et de saisie

En résumé. L’amendement étend les pouvoirs d’instruction : il permet désormais au policier judiciaire d’aller partout où pourraient se trouver des biens soumis à confiscation (article 131‑21) pour y procéder à une perquisition ; s’il ne cherche qu’à saisir ces biens, il doit obtenir une autorisation préalable du procureur.

En vigueur du mardi 30 octobre 2007 au samedi 10 juillet 2010

En résumé. La modification élargit le champ d’application aux billets et pièces monétaires susceptibles d’être falsifiés : désormais les officiers doivent transmettre un exemplaire pour analyse dès qu’ils soupçonnent une fausse pièce plutôt que seulement lorsqu’elle est déjà confirmée comme fausse.

En vigueur du mardi 22 juin 2004 au lundi 29 octobre 2007

En résumé. Le texte intègre désormais les preuves numériques : l’officier peut saisir et examiner les données informatique avant leur mise sous scellés ; il peut copier ces fichiers sous surveillance et supprimer ceux jugés illégaux sur instruction du procureur.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au lundi 21 juin 2004

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle règle qui permet à l’officier de garder temporairement les personnes présentes lors d’une perquisition s’il faut qu’elles fournissent des informations ou données liées aux objets ou documents saisis.

En vigueur du mercredi 12 décembre 2001 au mardi 9 mars 2004

Modifié parLoi n°2001-1168 du 11 décembre 2001art. 18

En résumé. Ajout d’une procédure détaillée pour la saisie et le traitement des billets et pièces contrefaits en euros, incluant analyse nationale, ouverture des scellés et dépôt auprès du greffier.

En vigueur du jeudi 24 juin 1999 au mardi 11 décembre 2001

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle règle donnant au procureur le pouvoir d'autoriser le dépôt en banque de certains biens saisis qui ne sont pas nécessaires pour l'enquête.

En vigueur du mercredi 8 juin 1960 au mercredi 23 juin 1999

Source : Légifrance