Article 11-2-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification rapide du ministère public aux administrations
Résumé Le procureur doit rapidement informer l’administration ou un ordre professionnel lorsqu’un employé est condamné ou mis en examen pour une infraction liée à la criminalité organisée.
Mots-clés : Procédure pénale Ministère public Infraction organisée
Par dérogation au I de l'article 11-2, le ministère public informe sans délai par écrit l'administration, toute personne morale chargée d'une mission de service public ou tout ordre professionnel des décisions mentionnées aux 1° à 3° du même I concernant une personne qu'il emploie lorsque ces décisions sont relatives à une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1, hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire.
Les II à V de l'article 11-2 sont applicables.
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