Code de procédure pénale

Article 11-2-1

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Article 11-2-1

Par dérogation au I de l'article 11-2 (Transmission d'informations par le ministère public), le ministère public informe sans délai par écrit l'administration, toute personne morale chargée d'une mission de service public ou tout ordre professionnel des décisions mentionnées aux 1° à 3° du même I concernant une personne qu'il emploie lorsque ces décisions sont relatives à une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) et 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés), hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire.

Les II à V de l'article 11-2 (Transmission d'informations par le ministère public) sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 15 juin 2025 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information obligatoire aux employeurs pour certaines infractions graves

Résumé. Le ministère public doit informer rapidement les employeurs des décisions judiciaires concernant leurs employés si ces décisions concernent des infractions graves comme le trafic de stupéfiants ou les crimes en bande organisée.

Par dérogation au I de l'article 11-2 (Transmission d'informations par le ministère public), le ministère public informe sans délai par écrit l'administration, toute personne morale chargée d'une mission de service public ou tout ordre professionnel des décisions mentionnées aux 1° à 3° du même I concernant une personne qu'il emploie lorsque ces décisions sont relatives à une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) et 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés), hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire.

Les II à V de l'article 11-2 (Transmission d'informations par le ministère public) sont applicables.

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Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance