Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 8 avril 1958 · En vigueur depuis le 10 mars 2004 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité du procureur général sur les officiers du ministère public
Résumé. Le procureur général a le pouvoir de superviser tous les magistrats du parquet dans sa région.
Le procureur général a autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort de la cour d'appel.