En vigueur du 8 avril 1958 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorité du procureur général sur les officiers du ministère public
Le procureur général a autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort de la cour d'appel.