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Section 2

Des attributions du procureur général près la cour d'appel

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Article 38

Surveillance et attributions des officiers et agents de police judiciaire

Code de procédure pénale

Article 37

Article 37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité du procureur général sur les officiers du ministère public

Résumé Le procureur général contrôle tous les magistrats du ministère public de sa région.

Le procureur général a autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort de la cour d'appel.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des prérogatives supplémentaires

Résumé des changements L’article enlève la disposition qui accordait au procureur général les mêmes prérogatives que le ministre de la justice.

Le procureur général a autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort de la cour d'appel.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 8 avril 1958

Le procureur général a autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort de la cour d'appel.

A l'égard de ces magistrats, il a les mêmes prérogatives que celles reconnues au ministre de la justice à l'article précédent.