Code de procédure pénale

Article 37

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Article 37

Le procureur général a autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort de la cour d'appel.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 avril 1958 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité du procureur général sur les officiers du ministère public

Résumé. Le procureur général a le pouvoir de superviser tous les magistrats du parquet dans sa région.

Le procureur général a autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort de la cour d'appel.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. L’article enlève la disposition qui accordait au procureur général les mêmes prérogatives que le ministre de la justice.

En vigueur du mardi 8 avril 1958 au mardi 9 mars 2004

Source : Légifrance