Code de procédure pénale

Article 15-3-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15-3-2

En cas de plainte déposée pour une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise par le conjoint de la victime, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime ou par le partenaire ayant été lié à elle par un pacte civil de solidarité, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui reçoit la plainte informe la victime, oralement et par la remise d'un document, qu'elle peut demander ou consentir à bénéficier du dispositif électronique mobile anti-rapprochement prévu à l'article 138-3 (Bracelet électronique pour protéger les victimes de violences graves) du présent code, l'article 132-45-1 du code pénal (Bracelet électronique pour les violences conjugales) ou l'article 515-11-1 du code civil (Protection des victimes de violences par distance et bracelet électronique), qui est susceptible d'être ordonné par la juridiction compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 30 décembre 2019 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur le bracelet anti-rapprochement en cas de violences conjugales

Résumé. En cas de plainte pour une infraction grave commise par un conjoint ou ex-conjoint, la victime est informée qu'elle peut demander un bracelet anti-rapprochement.

En cas de plainte déposée pour une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise par le conjoint de la victime, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime ou par le partenaire ayant été lié à elle par un pacte civil de solidarité, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui reçoit la plainte informe la victime, oralement et par la remise d'un document, qu'elle peut demander ou consentir à bénéficier du dispositif électronique mobile anti-rapprochement prévu à l'article 138-3 (Bracelet électronique pour protéger les victimes de violences graves) du présent code, l'article 132-45-1 du code pénal (Bracelet électronique pour les violences conjugales) ou l'article 515-11-1 du code civil (Protection des victimes de violences par distance et bracelet électronique), qui est susceptible d'être ordonné par la juridiction compétente.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance