Code de procédure pénale

Article 15-3-4

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Article 15-3-4

Sans préjudice du second alinéa de l'article 433-3-1 du code pénal (Sanctions pour intimidation des agents de service public), lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer l'une des infractions prévues aux articles 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie), 222-9 (Sanctions pour violences graves) à 222-13 (Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérables), 222-15 (Punition pour l'administration de substances nuisibles), 222-16 (Sanctions pour harcèlement téléphonique ou électronique), 222-17 (Punitions pour les menaces graves), 222-18 (Sanctions pour menaces), 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens), 322-3 (Peines aggravées pour destruction et dégradation de biens) et 433-3 (Menaces contre les agents publics) du même code et lorsque cette infraction est commise à l'encontre d'un professionnel de santé ou d'une personne exerçant au sein d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé, d'une officine de pharmacie, d'un prestataire de santé à domicile, d'un laboratoire de biologie médicale, d'un établissement ou d'un service social ou médico-social, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, l'employeur, après avoir recueilli le consentement écrit de la victime, peut déposer plainte pour le compte de celle-ci. Le présent alinéa n'est pas applicable lorsque les faits sont commis par un professionnel de santé ou un membre du personnel.

Le présent article ne dispense pas l'employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l'article 40 (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations) du présent code.

Il ne donne pas à l'employeur la qualité de victime.

Pour l'application du présent article aux professionnels de santé exerçant à titre libéral, un décret précise les modalités selon lesquelles les ordres professionnels ou les unions régionales de professionnels de santé peuvent porter plainte pour le compte des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes ou pédicures-podologues qui en font expressément la demande. Le même décret détermine l'organisme représentatif autorisé à porter plainte pour le compte des autres professionnels libéraux mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 11 juillet 2025 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plainte par l'employeur pour des infractions contre des professionnels de santé

Résumé. Un employeur peut porter plainte pour une infraction commise contre un professionnel de santé, avec l'accord écrit de la victime.

Sans préjudice du second alinéa de l'article 433-3-1 du code pénal (Sanctions pour intimidation des agents de service public), lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer l'une des infractions prévues aux articles 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie), 222-9 (Sanctions pour violences graves) à 222-13 (Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérables), 222-15 (Punition pour l'administration de substances nuisibles), 222-16 (Sanctions pour harcèlement téléphonique ou électronique), 222-17 (Punitions pour les menaces graves), 222-18 (Sanctions pour menaces), 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens), 322-3 (Peines aggravées pour destruction et dégradation de biens) et 433-3 (Menaces contre les agents publics) du même code et lorsque cette infraction est commise à l'encontre d'un professionnel de santé ou d'une personne exerçant au sein d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé, d'une officine de pharmacie, d'un prestataire de santé à domicile, d'un laboratoire de biologie médicale, d'un établissement ou d'un service social ou médico-social, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, l'employeur, après avoir recueilli le consentement écrit de la victime, peut déposer plainte pour le compte de celle-ci. Le présent alinéa n'est pas applicable lorsque les faits sont commis par un professionnel de santé ou un membre du personnel.

Le présent article ne dispense pas l'employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l'article 40 (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations) du présent code.

Il ne donne pas à l'employeur la qualité de victime.

Pour l'application du présent article aux professionnels de santé exerçant à titre libéral, un décret précise les modalités selon lesquelles les ordres professionnels ou les unions régionales de professionnels de santé peuvent porter plainte pour le compte des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes ou pédicures-podologues qui en font expressément la demande. Le même décret détermine l'organisme représentatif autorisé à porter plainte pour le compte des autres professionnels libéraux mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance