Code de procédure pénale

Article 9-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9-1

Le délai de prescription de l'action publique du crime prévu à l'article 214-2 du code pénal (Interdiction du clonage reproductif), lorsqu'il a conduit à la naissance d'un enfant, court à compter de la majorité de ce dernier.

Par dérogation au premier alinéa des articles 7 (Délais de prescription pour les crimes) et 8 (Délais de prescription pour les délits) du présent code, le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l'infraction a été commise.

Est occulte l'infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l'autorité judiciaire.

Est dissimulée l'infraction dont l'auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 2017 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des crimes de clonage reproductif

Résumé. Le délai pour poursuivre un crime de clonage reproductif commence quand l'enfant né de cette pratique atteint la majorité.

Le délai de prescription de l'action publique du crime prévu à l'article 214-2 du code pénal (Interdiction du clonage reproductif), lorsqu'il a conduit à la naissance d'un enfant, court à compter de la majorité de ce dernier.

Par dérogation au premier alinéa des articles 7 (Délais de prescription pour les crimes) et 8 (Délais de prescription pour les délits) du présent code, le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l'infraction a été commise.

Est occulte l'infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l'autorité judiciaire.

Est dissimulée l'infraction dont l'auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 6 août 2018 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2018-703 du 3 août 2018art. 1 : Renforcement de la protection pénale des mineurs

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition qui fixait le délai de prescription pour les crimes et délits commis sur un mineur.

Source : Légifrance