Code de procédure pénale

Article 62-3

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Article 62-3

La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues aux articles

63-4-2

(

Droits de l'avocat lors des auditions en garde à vue

)

Art. 63-4-2

Droits de l'avocat lors des auditions en garde à vue

Un avocat peut assister aux interrogatoires d'une personne en garde à vue, sauf exceptions pour des raisons urgentes.

et

706-88

(

Prolongation de la garde à vue et intervention de l'avocat

)

Art. 706-88

Prolongation de la garde à vue et intervention de l'avocat

La garde à vue peut être prolongée exceptionnellement pour des enquêtes sur des crimes graves, avec des règles spécifiques pour l'intervention de l'avocat.

à

706-88-2

(

Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour substances stupéfiantes

)

Art. 706-88-2

Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour substances stupéfiantes

Un juge peut prolonger la garde à vue de 24 heures si des stupéfiants sont trouvés dans le corps de la personne, après un examen médical.

en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l'intervention de l'avocat.

Le procureur de la République apprécie si le maintien de la personne en garde à vue et, le cas échéant, la prolongation de cette mesure sont nécessaires à l'enquête et proportionnés à la gravité des faits que la personne est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre.

Il assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue.

Il peut ordonner à tout moment que la personne gardée à vue soit présentée devant lui ou remise en liberté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juin 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la garde à vue par le procureur

Résumé. La garde à vue est contrôlée par le procureur de la République, qui décide si elle est nécessaire et proportionnée aux faits reprochés.

La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 63-4-2 (Droits de l'avocat lors des auditions en garde à vue) et 706-88 (Prolongation de la garde à vue et intervention de l'avocat) à 706-88-2 (Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour substances stupéfiantes) en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l'intervention de l'avocat.

Le procureur de la République apprécie si le maintien de la personne en garde à vue et, le cas échéant, la prolongation de cette mesure sont nécessaires à l'enquête et proportionnés à la gravité des faits que la personne est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre.

Il assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue.

Il peut ordonner à tout moment que la personne gardée à vue soit présentée devant lui ou remise en liberté.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance