Code de procédure pénale

Article 2-23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2-23

Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions suivantes :

1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 (Sanctions pour abus de pouvoir dans la collecte d'impôts) à 432-15 (Sanctions pour détournement de biens par les fonctionnaires) du code pénal ;

2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1 (Sanctions pour corruption active et trafic d'influence), 433-2 (Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publique), 434-9 (Interdiction des pots-de-vin dans la justice), 434-9-1 (Interdiction de corruption dans les décisions judiciaires), 435-1 (Corruption dans la fonction publique étrangère) à 435-10 (Corruption et trafic d'influence dans la justice internationale) et 445-1 (Corruption dans le secteur privé) à 445-2-1 (Corruption dans les compétitions sportives et hippiques) du même code ;

3° Les infractions de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?), 321-2 (Peines aggravées pour le recel), 324-1 (Définition et sanction du blanchiment) et 324-2 (Peines pour blanchiment aggravé) dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;

4° Les infractions réprimées aux articles L. 106 (Interdiction d'acheter des votes) à L. 109 (Doublement de la peine pour les fonctionnaires publics en cas d'infraction électorale) du code électoral.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être agréées.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 décembre 2013 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des associations dans la lutte contre la corruption

Résumé. Les associations luttant contre la corruption depuis au moins cinq ans peuvent se porter partie civile pour certaines infractions comme la corruption, le blanchiment ou les manquement à la probité.

Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions suivantes :

1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 (Sanctions pour abus de pouvoir dans la collecte d'impôts) à 432-15 (Sanctions pour détournement de biens par les fonctionnaires) du code pénal ;

2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1 (Sanctions pour corruption active et trafic d'influence), 433-2 (Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publique), 434-9 (Interdiction des pots-de-vin dans la justice), 434-9-1 (Interdiction de corruption dans les décisions judiciaires), 435-1 (Corruption dans la fonction publique étrangère) à 435-10 (Corruption et trafic d'influence dans la justice internationale) et 445-1 (Corruption dans le secteur privé) à 445-2-1 (Corruption dans les compétitions sportives et hippiques) du même code ;

3° Les infractions de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?), 321-2 (Peines aggravées pour le recel), 324-1 (Définition et sanction du blanchiment) et 324-2 (Peines pour blanchiment aggravé) dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;

4° Les infractions réprimées aux articles L. 106 (Interdiction d'acheter des votes) à L. 109 (Doublement de la peine pour les fonctionnaires publics en cas d'infraction électorale) du code électoral.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être agréées.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 43 : Extension des droits de partie civile aux fondations

En résumé. Ajout de la possibilité pour les fondations reconnues d’utilité publique d’exercer les droits de partie civile dans les mêmes conditions que les associations.

Source : Légifrance