Code de procédure pénale

Article 60-2

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Article 60-2

Sur demande de l'officier de police judiciaire, ou sous le contrôle de ce dernier, de l'agent de police judiciaire, intervenant par voie télématique ou informatique, les organismes publics ou les personnes morales de droit privé, à l'exception de ceux visés au d du 2 de l'article 9 (Délai de prescription pour les contraventions) du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et au 2° de l'article 80 (Dérogations pour les journalistes et artistes dans le traitement des données) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, mettent à sa disposition les informations utiles à la manifestation de la vérité, à l'exception de celles protégées par un secret prévu par la loi et sous réserve de l'article 60-1-2 (Conditions pour obtenir des données techniques dans une enquête pénale) du présent code, contenues dans le ou les systèmes informatiques ou traitements de données nominatives qu'ils administrent.

L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, de l'agent de police judiciaire, intervenant sur réquisition du procureur de la République préalablement autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention, peut requérir des opérateurs de télécommunications, et notamment de ceux mentionnés au 1 du I de l'article 6 (Conditions d'extinction de l'action publique) de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, de prendre, sans délai, toutes mesures propres à assurer la préservation, pour une durée ne pouvant excéder un an, du contenu des informations consultées par les personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs.

Les organismes ou personnes visés au présent article mettent à disposition les informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais.

Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni d'une amende de 3 750 euros.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les catégories d'organismes visés au premier alinéa ainsi que les modalités d'interrogation, de transmission et de traitement des informations requises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coopération des organismes pour les enquêtes policières

Résumé. Les organismes publics et privés doivent fournir des informations utiles aux enquêtes policières, sauf si elles sont protégées par un secret légal.

Sur demande de l'officier de police judiciaire, ou sous le contrôle de ce dernier, de l'agent de police judiciaire, intervenant par voie télématique ou informatique, les organismes publics ou les personnes morales de droit privé, à l'exception de ceux visés au d du 2 de l'article 9 (Délai de prescription pour les contraventions) du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et au 2° de l'article 80 (Dérogations pour les journalistes et artistes dans le traitement des données) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, mettent à sa disposition les informations utiles à la manifestation de la vérité, à l'exception de celles protégées par un secret prévu par la loi et sous réserve de l'article 60-1-2 (Conditions pour obtenir des données techniques dans une enquête pénale) du présent code, contenues dans le ou les systèmes informatiques ou traitements de données nominatives qu'ils administrent.

L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, de l'agent de police judiciaire, intervenant sur réquisition du procureur de la République préalablement autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention, peut requérir des opérateurs de télécommunications, et notamment de ceux mentionnés au 1 du I de l'article 6 (Conditions d'extinction de l'action publique) de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, de prendre, sans délai, toutes mesures propres à assurer la préservation, pour une durée ne pouvant excéder un an, du contenu des informations consultées par les personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs.

Les organismes ou personnes visés au présent article mettent à disposition les informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais.

Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni d'une amende de 3 750 euros.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les catégories d'organismes visés au premier alinéa ainsi que les modalités d'interrogation, de transmission et de traitement des informations requises.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 4 mars 2022 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2022-299 du 2 mars 2022art. 12 : Création d'une restriction sur l'accès aux données techniques et nominatives

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l’article 60–1–2 du code, précisant que les informations fournies doivent également respecter cette disposition.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au jeudi 3 mars 2022

Modifié parOrdonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018art. 16 : Modification des références légales relatives aux données personnellesLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 47 (V) : Modifications des règles de procédure pénale concernant la police judiciaire

En résumé. Le texte conserve les mêmes obligations pour les organismes mais remplace les références aux anciennes lois françaises par celles relatives au Règlement général sur la protection des données (RGPD), mettant ainsi à jour le cadre juridique.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 47 (V) : Modifications des règles de procédure pénale concernant la police judiciaire

En résumé. Le texte autorise maintenant un agent d’enquête à faire les mêmes demandes que l’officier lorsqu’il est placé sous son contrôle.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 124 : Clarification de la responsabilité pénale des entreprises

En résumé. La loi supprime la disposition qui permettait aux sociétés d’être poursuivies pénalement pour refus de coopérer ; seule une amende reste applicable.

En vigueur du samedi 7 août 2004 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. La loi modifie les références aux articles précisant les organismes exemptés d’obligations d’information, ce qui peut changer le champ des entités qui ne doivent pas répondre aux requêtes policières.

En vigueur du dimanche 1 août 2004 au vendredi 6 août 2004

En résumé. L’article remplace une référence obsolète aux opérateurs télécoms par une nouvelle citation d’une loi plus récente, élargissant ou précisant les obligations des opérateurs visés.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au samedi 31 juillet 2004

Source : Légifrance