Code de procédure pénale

Article 2-8

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Article 2-8

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes malades, handicapées ou âgées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 (Sanctions pour discrimination) et 432-7 (Sanctions pour discrimination par un fonctionnaire) du code pénal, lorsqu'elles sont commises en raison de l'état de santé, du handicap ou de l'âge de la victime. En outre, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, l'association pourra exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie, les atteintes à l'intégrité physique ou psychique, les agressions et autres atteintes sexuelles, le délaissement, l'abus de vulnérabilité, le bizutage, l'extorsion, l'escroquerie, les destructions et dégradations et la non-dénonciation de mauvais traitements, prévus par les articles 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-5 (Peines pour empoisonnement), 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) à 222-18 (Sanctions pour menaces), 222-22 (Définition de l'agression sexuelle) à 222-33-1 (Responsabilité pénale des entreprises pour agressions sexuelles), 223-3 (Sanctions pour délaissement de personnes vulnérables) et 223-4 (Peines pour délaissement d'une personne vulnérable), 223-15-2 (Punition pour abus de faiblesse), 225-16-2 (Aggravation des peines pour bizutage sur personnes vulnérables), 312-1 (Définition et peine de l'extorsion) à 312-9 (Tentative d'extorsion et exceptions), 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie) à 313-3 (Tentative d'escroquerie et règles applicables), 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens) à 322-4 (Tentative de destruction ou dégradation d'un bien) et 434-3 (Obligation de signaler les violences sur les mineurs et personnes vulnérables) du code pénal lorsqu'ils sont commis en raison de l'état de santé, du handicap ou de l'âge de la victime. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes handicapées peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux articles L. 162-1 (Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtiments) à L. 164-3 (Exceptions aux règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public) du code de la construction et de l'habitation, prévues et réprimées par l'article L. 183-4 du même code (Sanctions pénales pour non-respect des obligations de construction).

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des associations dans la défense des personnes vulnérables

Résumé. Les associations et fondations peuvent représenter les victimes de discriminations ou de violences liées à la santé, au handicap ou à l'âge.

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes malades, handicapées ou âgées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 (Sanctions pour discrimination) et 432-7 (Sanctions pour discrimination par un fonctionnaire) du code pénal, lorsqu'elles sont commises en raison de l'état de santé, du handicap ou de l'âge de la victime. En outre, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, l'association pourra exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie, les atteintes à l'intégrité physique ou psychique, les agressions et autres atteintes sexuelles, le délaissement, l'abus de vulnérabilité, le bizutage, l'extorsion, l'escroquerie, les destructions et dégradations et la non-dénonciation de mauvais traitements, prévus par les articles 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-5 (Peines pour empoisonnement), 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) à 222-18 (Sanctions pour menaces), 222-22 (Définition de l'agression sexuelle) à 222-33-1 (Responsabilité pénale des entreprises pour agressions sexuelles), 223-3 (Sanctions pour délaissement de personnes vulnérables) et 223-4 (Peines pour délaissement d'une personne vulnérable), 223-15-2 (Punition pour abus de faiblesse), 225-16-2 (Aggravation des peines pour bizutage sur personnes vulnérables), 312-1 (Définition et peine de l'extorsion) à 312-9 (Tentative d'extorsion et exceptions), 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie) à 313-3 (Tentative d'escroquerie et règles applicables), 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens) à 322-4 (Tentative de destruction ou dégradation d'un bien) et 434-3 (Obligation de signaler les violences sur les mineurs et personnes vulnérables) du code pénal lorsqu'ils sont commis en raison de l'état de santé, du handicap ou de l'âge de la victime. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes handicapées peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux articles L. 162-1 (Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtiments) à L. 164-3 (Exceptions aux règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public) du code de la construction et de l'habitation, prévues et réprimées par l'article L. 183-4 du même code (Sanctions pénales pour non-respect des obligations de construction).

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020art. 4 : Mise à jour des références légales dans le code de la construction

En résumé. Les références aux infractions du code de la construction ont été remplacées par des articles plus récents (de L 162–164 au lieu de L 111–113), sans autre modification substantielle.

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 43 : Extension des droits de partie civile aux fondations

En résumé. Le texte ajoute une disposition permettant aux fondations reconnues d’utilité publique de se porter partie civile dans les mêmes situations que certaines associations.

En vigueur du mercredi 30 décembre 2015 au samedi 19 novembre 2016

Modifié parLoi n°2015-1776 du 28 décembre 2015art. 31 : Extension de la protection juridique aux personnes âgées

En résumé. Les associations peuvent désormais agir en tant que partie civile pour les victimes âgées, en plus des personnes malades et handicapées.

En vigueur du vendredi 7 août 2015 au mardi 29 décembre 2015

Modifié parLoi n°2015-988 du 5 août 2015art. 5 : Modifications pour l'accessibilité des transports et bâtiments

En résumé. La réforme conserve tous les pouvoirs actuels des associations pour agir contre discriminations liées santé mais réduit et simplifie leurs possibilités d’action sur certaines infraction pénale : elle enlève plusieurs références précises dans le texte relatif aux violences physiques et sexuelles et ne laisse que l’article unique du Code de la construction et de l’habitation comme base juridique pour ces actions.

En vigueur du vendredi 12 août 2011 au jeudi 6 août 2015

En résumé. La nouvelle version étend les droits des associations pour défendre les personnes malades ou handicapées, en ajoutant des infractions spécifiques liées à la construction et à l'habitation.

Source : Légifrance