Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes malades, handicapées ou âgées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 (Sanctions pour discrimination)Art. 225-2Sanctions pour discriminationLa discrimination est punie par la loi, notamment si elle empêche d'acheter un bien, de travailler ou d'être embauché. et 432-7 (Sanctions pour discrimination par un fonctionnaire)Art. 432-7Sanctions pour discrimination par un fonctionnaireUn fonctionnaire qui discrimine quelqu'un en refusant un droit ou en gênant son travail peut être puni de prison et d'une amende. du code pénal, lorsqu'elles sont commises en raison de l'état de santé, du handicap ou de l'âge de la victime. En outre, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, l'association pourra exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie, les atteintes à l'intégrité physique ou psychique, les agressions et autres atteintes sexuelles, le délaissement, l'abus de vulnérabilité, le bizutage, l'extorsion, l'escroquerie, les destructions et dégradations et la non-dénonciation de mauvais traitements, prévus par les articles 221-1 (Définition et peine du meurtre)Art. 221-1Définition et peine du meurtreTuer quelqu'un volontairement est un meurtre, puni par la loi de trente ans de prison. à 221-5 (Peines pour empoisonnement)Art. 221-5Peines pour empoisonnementL'empoisonnement, c'est-à-dire tuer quelqu'un avec des substances mortelles, est puni de trente ans de prison, et même la prison à vie dans certains cas graves., 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie)Art. 222-1Sanction pour tortures ou actes de barbarieFaire subir des tortures ou des actes de barbarie à quelqu'un est très grave et peut entraîner une peine de prison de quinze ans. à 222-18 (Sanctions pour menaces)Art. 222-18Sanctions pour menacesMenacer de commettre un crime ou un délit contre quelqu'un, surtout si c'est une menace de mort ou avec une condition, peut entraîner des années de prison et des amendes., 222-22 (Définition de l'agression sexuelle)Art. 222-22Définition de l'agression sexuelleUn acte sexuel non consenti est considéré comme une agression sexuelle, et le consentement doit être libre, éclairé et spécifique. à 222-33-1 (Responsabilité pénale des entreprises pour agressions sexuelles)Art. 222-33-1Responsabilité pénale des entreprises pour agressions sexuellesLes entreprises peuvent être punies pour des agressions sexuelles commises en leur nom, avec des amendes et des interdictions d'activité., 223-3 (Sanctions pour délaissement de personnes vulnérables)Art. 223-3Sanctions pour délaissement de personnes vulnérablesAbandonner une personne vulnérable peut entraîner une peine de prison et une amende. et 223-4 (Peines pour délaissement d'une personne vulnérable)Art. 223-4Peines pour délaissement d'une personne vulnérableAbandonner une personne vulnérable peut entraîner de lourdes peines de prison, surtout si cela cause des blessures graves ou la mort., 223-15-2 (Punition pour abus de faiblesse)Art. 223-15-2Punition pour abus de faiblesseLa loi punit ceux qui profitent de la faiblesse ou de l'ignorance des enfants ou des personnes vulnérables pour les pousser à faire quelque chose qui leur fait du mal., 225-16-2 (Aggravation des peines pour bizutage sur personnes vulnérables)Art. 225-16-2Aggravation des peines pour bizutage sur personnes vulnérablesLe bizutage est plus sévèrement puni s'il est fait sur une personne vulnérable, comme un enfant ou une personne malade., 312-1 (Définition et peine de l'extorsion)Art. 312-1Définition et peine de l'extorsionL'extorsion, c'est forcer quelqu'un à donner quelque chose ou à faire quelque chose sous la menace, et ça peut coûter très cher en prison et en amende. à 312-9 (Tentative d'extorsion et exceptions)Art. 312-9Tentative d'extorsion et exceptionsLa tentative d'extorsion est punie comme l'extorsion elle-même, et certaines exceptions s'appliquent., 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie)Art. 313-1Définition et peine de l'escroquerieL'escroquerie consiste à tromper quelqu'un pour lui prendre de l'argent ou des biens, et c'est puni par la loi. à 313-3 (Tentative d'escroquerie et règles applicables)Art. 313-3Tentative d'escroquerie et règles applicablesLa tentative d'escroquerie est punie comme l'escroquerie elle-même, et certaines règles sur le vol s'appliquent aussi à l'escroquerie., 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens)Art. 322-1Sanctions pour dégradations de biensEndommager ou taguer des biens d'autrui peut entraîner des amendes et de la prison, sauf si les dégâts sont légers. à 322-4 (Tentative de destruction ou dégradation d'un bien)Art. 322-4Tentative de destruction ou dégradation d'un bienEssayer de détruire ou abîmer un bien sans y parvenir est puni comme si l'acte avait réussi. et 434-3 (Obligation de signaler les violences sur les mineurs et personnes vulnérables)Art. 434-3Obligation de signaler les violences sur les mineurs et personnes vulnérablesNe pas signaler les mauvais traitements ou agressions sur un mineur ou une personne vulnérable est puni par la loi. du code pénal lorsqu'ils sont commis en raison de l'état de santé, du handicap ou de l'âge de la victime. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes handicapées peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux articles L. 162-1 (Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtiments)Art. L.162-1Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtimentsLes nouveaux bâtiments doivent respecter des règles d'accessibilité spécifiques selon leur type, comme avoir au moins 20% de logements accessibles dans les habitations collectives. à L. 164-3 (Exceptions aux règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public)Art. L.164-3Exceptions aux règles d'accessibilité pour les établissements recevant du publicDes exceptions aux règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public peuvent être accordées dans certains cas, comme des problèmes techniques ou un coût trop élevé. du code de la construction et de l'habitation, prévues et réprimées par l'article L. 183-4 du même code (Sanctions pénales pour non-respect des obligations de construction)Art. L.183-4Sanctions pénales pour non-respect des obligations de constructionNe pas respecter les règles de construction ou les délais de travaux peut coûter cher, avec des amendes et même de la prison en cas de répétition..
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.