Code de procédure civile (1807Abrogé22 décembre 2007
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- Art. 4 Signification de la citation par huissier
- Art. 67 Obligation de mention du coût de l'exploit par les huissiers
- Art. 505 Prise à partie des juges
- Art. 506 Déni de justice
- Art. 507 Constatation du déni de justice
- Art. 508 Prise à partie du juge après deux réquisitions
- Art. 509 Procédure de prise à partie contre juges et cours
- Art. 510 Prise à partie d'un magistrat : autorisation préalable et recours
- Art. 511 Présentation d'une requête avec procuration
- Art. 512 Interdiction d'insultes envers les juges
- Art. 513 Condamnation pour rejet de requête
- Art. 514 Procédure de prise à partie contre un juge
- Art. 515 Prise à partie : procédure et renvoi
- Art. 516 Condamnation aux dommages et intérêts en cas de déboutement
- Art. 551 Saisie uniquement sur titre exécutoire
- Art. 673 Commandement de saisie-vente d'un immeuble
- Art. 674 Commandement vaut saisie et délais de publication
- Art. 675 Expropriation simultanée des biens immobiliers du débiteur
- Art. 676 Sursis temporaire des poursuites sur biens saisis
- Art. 677 Sursis interdit pour biens d’une même exploitation dans plusieurs arrondissements
- Art. 678 Expropriation forcée : procédure devant tribunaux locaux
- Art. 679 Publication des commandements de saisie
- Art. 680 Gestion des commandements et radiation des saisies
- Art. 681 Saisie et vente des immeubles non loués
- Art. 682 Immobilisation et distribution des fruits après saisie
- Art. 683 Interdiction de coupe ou dégradation du saisi
- Art. 684 Annulation des baux après commandement
- Art. 685 Immobilisation des loyers et fermages après saisie
- Art. 685-1 Immobilisation des fruits et effets de l'opposition après dépôt de commandement
- Art. 686 Impossibilité d'aliéner ou de grever les biens saisis
- Art. 687 Validité des ventes avant adjudication
- Art. 688 Dépôt du cahier des charges après saisie
- Art. 689 Sommes de sommation après dépôt du cahier des charges
- Art. 690 Calendrier des audiences et adjudication en procédure d'exécution immobilière
- Art. 691 Transcription et levée des jugements
- Art. 692 Déchéance des créanciers si ils ne mentionnent pas leurs actions dans le cahier des charges
- Art. 694 Mention de notification et fin de validité du commandement
- Art. 695 Suspension des poursuites suite à une demande en résolution ou folle enchère
- Art. 696 Publication des informations de l’adjudication
- Art. 697 Publicité de l'adjudication
- Art. 698 Insertion d'un exemplaire de journal signé
- Art. 699 Affichage obligatoire des informations de l'adjudication
- Art. 700 Pouvoir du président de limiter ou ajouter la publicité des biens saisis
- Art. 701 Frais de poursuite : taxe fixée par le juge
- Art. 702 Procédure d'adjudication sur demande du poursuivant ou d'un créancier
- Art. 703 Remise de l'adjudication
- Art. 704 Enchères dirigées par un avocat
- Art. 705 Utilisation des bougies pendant les enchères
- Art. 706 Conditions de l'adjudication après les bougies
- Art. 707 Obligations de l'avocat après l'adjudication
- Art. 708 Surenchère possible dans les 10 jours suivant l'adjudication
- Art. 709 Dénonciation et délais de la surenchère
- Art. 710 Contestations et nouvelles enchères après surenchère
- Art. 711 Restrictions pour les avocats lors des ventes judiciaires
- Art. 712 Délivrance et publication du titre d'adjudication
- Art. 713 Conditions de délivrance du titre d'adjudication
- Art. 714 Frais de poursuite payés en plus du prix
- Art. 715 Délais prescrits et nullité en saisie
- Art. 716 Publication et signification du titre d'adjudication
- Art. 717 Limites de la transmission de droits lors d'une adjudication
- Art. 718 Demande incidente en saisie immobilière
- Art. 719 Fusion des saisies devant un même tribunal
- Art. 720 Règles pour un second commandement de saisie
- Art. 721 Subrogation par le second saisissant
- Art. 722 Subrogation en cas de faute du saisissant
- Art. 723 Responsabilité des parties en cas de subrogation
- Art. 724 Modification de la mise à prix en subrogation
- Art. 725 Distraction des biens saisis
- Art. 726 Distraction partielle et poursuites sur biens restants
- Art. 727 Nullité de la procédure avant l'audience de saisie immobilière
- Art. 728 Nullité de la procédure d'adjudication
- Art. 729 Exclusion des délais de nullité pour les demandes de distraction
- Art. 730 Sursis de saisie immobilière en référé
- Art. 731 Limitation des recours en saisie immobilière
- Art. 732 Procédure d'appel en saisie immobilière
- Art. 733 Vente à pleine enchère en cas de non-respect de l'adjudication
- Art. 734 Certificat de non-exécution de l'adjudication
- Art. 735 Annonce de vente aux enchères après certificat
- Art. 736 Préavis de l'adjudication
- Art. 737 Conditions de remise d'une adjudication
- Art. 738 Annulation de l'adjudication si conditions remplies et frais déposés
- Art. 739 Nullité et impossibilité d'appel en folle enchère
- Art. 740 Article 740 : règles d'appel et d'adjudication en folle enchère
- Art. 741 Nouvelle publicité après retard d'adjudication
- Art. 741 a Obligations du fol enchérisseur après l'adjudication
- Art. 741 b Admissibilité de la surenchère du dixième après adjudication sur folle enchère
- Art. 741 c Baisse de mise à prix en cas de non couverture
- Art. 742 Nullité des conventions de vente sans saisie immobilière
- Art. 743 Ventes volontaires : interdiction d'enchérir les biens des majeurs
- Art. 744 Adjudication des biens saisis: procédure et obligations
- Art. 745 Conversion de biens saisis par ordonnance
- Art. 745 a Arrêt de la saisie immobilière par acte d'avocat
- Art. 745 b Adjudication partielle des biens d'une exploitation
- Art. 746 Transcription de l'ordonnance de conversion et observations des créanciers
- Art. 746 a Somme de sommation obligatoire avant conversion tardive
- Art. 746 b Demande de conversion pour mineur ou interdit
- Art. 747 Exécution de la décision de vente malgré changement d'état des parties
- Art. 748 Mention de conversion au bureau des hypothèques
- Art. 748 a Notification et droits des créanciers lors d'une conversion avant sommation
- Art. 748 b Effets de la conversion après sommation
- Art. 748 c Conversion couvre les nullités de forme, sauf observations des créanciers sommés
- Art. 748 d Dépôt et modification du cahier des charges après conversion
- Art. 748 e Application des articles aux ventes sur conversion de saisie immobilière
- Art. 749 Nomination de juges pour la gestion des ordres et distributions
- Art. 750 Publication du jugement d'adjudication et nomination d'un juge-commissaire
- Art. 751 Convocation des créanciers pour règlement amiable
- Art. 752 Jugement d'amende pour créanciers non comparants
- Art. 753 Somme de produire aux créanciers après ouverture de l'ordre
- Art. 754 Obligation de production des titres dans les 40 jours
- Art. 755 Déchéance des créanciers non produisants après 40 jours
- Art. 756 Forclusion des créanciers non contestataires
- Art. 757 Ventilation du prix des immeubles vendus collectivement
- Art. 758 Gestion des contestations et délivrance des bordereaux de collocation
- Art. 759 Clôture de l'ordre sans contestation
- Art. 760 Choix d’avocat pour créanciers postérieurs contestés
- Art. 761 Procédure d'audience sommaire et délais de remise de pièces
- Art. 762 Article 762
- Art. 763 Intimé de l'avocat du créancier
- Art. 764 Arrêt de la cour : signification et délai de pourvoi
- Art. 765 Finalisation de l'ordre des créances après délai d'appel
- Art. 766 Utilisation des frais de contestation dans les adjudications
- Art. 767 Opposition à l'ordonnance de clôture
- Art. 768 Recours des créanciers et parties saisies contre les débiteurs
- Art. 769 Radiation des créanciers après clôture
- Art. 770 Délivrance des bordereaux de collocation et des frais d'avocat
- Art. 771 Radiation des inscriptions lors du paiement des collocations
- Art. 772 Procédure d'ordonnance en cas d'aliénation sans expropriation forcée
- Art. 773 Ordre de liquidation : procédure et distribution du prix
- Art. 774 Coût de l'extrait d'inscription pour l'acquéreur
- Art. 775 Inscription des créanciers et partage de la collocation
- Art. 776 Déchéance d'un avocat pour non-respect des formalités
- Art. 777 Radiation des inscriptions via consignation avant clôture d'ordre
- Art. 778 Contestation de la consignation du prix
- Art. 779 Bordereaux exécutoires après adjudication
- Art. 832 Procédure de notification et de réquisition pour les enchères
- Art. 833 Droit de subrogation après surenchère
- Art. 836 Affichage obligatoire pour la revente sur surenchère
- Art. 837 Notification et dépôt de l'acte d'aliénation avant l'adjudication
- Art. 838 Adjudication par surenchère sur aliénation volontaire
- Art. 941 Demande d'inventaire lors de la levée du scellé
- Art. 942 Présence requise pour l'inventaire
- Art. 943 Inventaire notarial : éléments obligatoires
- Art. 944 Référé en cas de difficultés lors de l'inventaire
- Art. 945 Vente de meubles de succession selon article 826
- Art. 946 Procédure sur réquisition d'une partie
- Art. 947 Convocation des parties à l'inventaire et signification de l'acte
- Art. 948 Référé provisoire en cas de difficultés
- Art. 949 Lieu de la vente
- Art. 950 Vente sans appel aux non-comparants
- Art. 951 Mention de la présence du requérant dans le procès-verbal
- Art. 952 Absence de formalités lorsque parties majeures et d'accord
- Art. 966 Partage en justice : la partie la plus diligente se pourvoira
- Art. 967 Priorité de la poursuite selon le visa du greffier
- Art. 968 Nomination du tuteur spécial pour les mineurs
- Art. 969 Rôle du juge et du notaire dans le partage
- Art. 970 Ordonnance de partage ou de vente par licitation
- Art. 971 Expertise et rapports d'experts
- Art. 972 Conditions de la vente avec cahier des charges
- Art. 973 Sommation, jugement et adjudication immobilière
- Art. 974 Absence de licitation quand les immeubles indivisibles peuvent être partagés
- Art. 975 Division de biens liquidés par tirage au sort
- Art. 976 Partage sans rapport d'expert
- Art. 977 Fonctionnement du notaire commis dans le partage
- Art. 978 Formation des lots et recours au juge-commissaire
- Art. 979 Établissement de la composition des lots
- Art. 980 Somme des copartageants pour la clôture du procès-verbal
- Art. 981 Procès-verbal de partage : remise et homologation
- Art. 982 Ordonnance de tirage des lots après homologation
- Art. 983 Délivrance d'extraits du procès-verbal de partage
- Art. 984 Partage d'indivision pour mineurs
- Art. 985 Abandon des procédures judiciaires par les copropriétaires majeurs
- Art. 986 Demande d'autorisation pour vendre les meubles de la succession
- Art. 987 Vente d'immeubles de succession
- Art. 988 Vente d'immeubles dans la succession
- Art. 989 Vente du mobilier et des rentes de la succession
- Art. 990 Distribution du prix de la vente du mobilier
- Art. 991 Distribution du prix de vente des immeubles selon privilèges et hypothèques
- Art. 992 Obligation de donner caution à l'héritier
- Art. 993 Obligation de caution de l'héritier
- Art. 994 Représentation des créanciers en cas de difficulté de réception de la caution
- Art. 995 Rédaction des comptes de bénéfice d'inventaire
- Art. 996 Actions de l'héritier bénéficiaire contre la succession
- Art. 997 Renonciation à la succession
- Art. 998 Vacance de succession et nomination d'un curateur
- Art. 999 Préférence du premier curateur en cas de concurrence
- Art. 1000 Obligations du curateur : inventaire et vente des meubles
- Art. 1001 Pouvoir de vente du curateur
- Art. 1002 Application des formalités de l'héritier bénéficiaire aux curateurs de succession vacante
- Art. 1041 Entrée en vigueur du code et abrogation des règles antérieures
- Art. 1042 Réglementation des frais et discipline des tribunaux