Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007
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Formation des lots et recours au juge-commissaire
Lorsque la masse du partage, les rapports et prélèvements à faire par chacune des parties intéressées, auront été établis par le notaire, suivant les articles 829 (Évaluation des biens lors d'un partage), 830 (Éviter la division des biens économiques lors d'un partage) et 831 (Attribution préférentielle d'une entreprise dans une succession) du Code civil, les lots seront faits par l'un des cohéritiers, s'ils sont tous majeurs, s'ils s'accordent sur le choix, et si celui qu'ils auront choisi accepte la commission : dans le cas contraire, le notaire, sans qu'il soit besoin d'aucune autre procédure, renverra les parties devant le juge-commissaire, et celui-ci nommera un expert.