Code de procédure civile (1807)

Article 978

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Article 978

Lorsque la masse du partage, les rapports et prélèvements à faire par chacune des parties intéressées, auront été établis par le notaire, suivant les articles

829

(

Évaluation des biens lors d'un partage

)

Art. 829

Évaluation des biens lors d'un partage

Les biens sont évalués à leur valeur au moment du partage, mais un juge peut choisir une date antérieure pour assurer l'égalité.

,

830

(

Éviter la division des biens économiques lors d'un partage

)

Art. 830

Éviter la division des biens économiques lors d'un partage

Lors d'un partage de biens, il faut éviter de diviser des ensembles qui perdraient de la valeur en étant séparés.

et

831

(

Attribution préférentielle d'une entreprise dans une succession

)

Art. 831

Attribution préférentielle d'une entreprise dans une succession

Un conjoint ou héritier peut demander à garder une entreprise familiale lors d'un partage de succession, même s'il doit payer une compensation.

du

Code civil

, les lots seront faits par l'un des cohéritiers, s'ils sont tous majeurs, s'ils s'accordent sur le choix, et si celui qu'ils auront choisi accepte la commission : dans le cas contraire, le notaire, sans qu'il soit besoin d'aucune autre procédure, renverra les parties devant le juge-commissaire, et celui-ci nommera un expert.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation des lots et recours au juge-commissaire

Résumé. Après que le notaire a établi la masse, les lots sont faits par un cohéritier majeur qui accepte la commission ; sinon, le notaire renvoie les parties au juge-commissaire qui nomme un expert.

Lorsque la masse du partage, les rapports et prélèvements à faire par chacune des parties intéressées, auront été établis par le notaire, suivant les articles 829 (Évaluation des biens lors d'un partage), 830 (Éviter la division des biens économiques lors d'un partage) et 831 (Attribution préférentielle d'une entreprise dans une succession) du Code civil, les lots seront faits par l'un des cohéritiers, s'ils sont tous majeurs, s'ils s'accordent sur le choix, et si celui qu'ils auront choisi accepte la commission : dans le cas contraire, le notaire, sans qu'il soit besoin d'aucune autre procédure, renverra les parties devant le juge-commissaire, et celui-ci nommera un expert.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1807 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance