Code de procédure civile (1807)

Article 975

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Article 975

Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés soient déjà liquidés, les experts, en procédant à l'estimation, composeront les lots ainsi qu'il est prescrit par l'article 466 du Code civil ; et, après que leur rapport aura été entériné, les lots seront tirés au sort, soit devant le juge-commissaire, soit devant le notaire déjà commis par le tribunal, aux termes de l'

article 969

(

Rôle du juge et du notaire dans le partage

)

Art. 969

Rôle du juge et du notaire dans le partage

Le juge et le notaire décident ensemble du partage, et si l'un d'eux ne peut pas, le tribunal choisit un remplaçant sans opposition.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juin 1841 · Abrogé le 22 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Division de biens liquidés par tirage au sort

Résumé. Quand les droits sont déjà réglés, les experts créent des lots, puis un tirage au sort décide qui reçoit quoi.

Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés soient déjà liquidés, les experts, en procédant à l'estimation, composeront les lots ainsi qu'il est prescrit par l'article 466 du Code civil ; et, après que leur rapport aura été entériné, les lots seront tirés au sort, soit devant le juge-commissaire, soit devant le notaire déjà commis par le tribunal, aux termes de l'article 969 (Rôle du juge et du notaire dans le partage).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 juin 1841 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance