Créé le 2 juin 1841 · Abrogé le 22 décembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Division de biens liquidés par tirage au sort
Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés soient déjà liquidés, les experts, en procédant à l'estimation, composeront les lots ainsi qu'il est prescrit par l'article 466 du Code civil ; et, après que leur rapport aura été entériné, les lots seront tirés au sort, soit devant le juge-commissaire, soit devant le notaire déjà commis par le tribunal, aux termes de l'article 969 (Rôle du juge et du notaire dans le partage).