Code de procédure civile (1807)

Article 997

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Article 997

Les renonciations à succession sont faites au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession s'est ouverte, sur le registre prescrit par l'

article 784 du Code civil

(

Actes possibles avant d'accepter une succession

)

Art. 784

Actes possibles avant d'accepter une succession

Certains actes pour gérer une succession peuvent être faits sans accepter officiellement l'héritage, comme payer des dettes urgentes ou continuer une entreprise temporairement.

, sans qu'il soit besoin d'autre formalité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1966 · Abrogé le 22 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renonciation à la succession

Résumé. Pour abandonner une succession, il suffit de le dire au tribunal où la succession a commencé, sans autre démarche.

Les renonciations à succession sont faites au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession s'est ouverte, sur le registre prescrit par l'article 784 du Code civil (Actes possibles avant d'accepter une succession), sans qu'il soit besoin d'autre formalité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 mars 1966 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance