Créé le 6 mars 1966 · Abrogé le 22 décembre 2007
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Renonciation à la succession
Les renonciations à succession sont faites au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession s'est ouverte, sur le registre prescrit par l'article 784 du Code civil (Actes possibles avant d'accepter une succession), sans qu'il soit besoin d'autre formalité.