Code de procédure civile (1807)

Article 699

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Article 699

Dans le même délai, l'avocat poursuivant fait afficher en forme de placard l'extrait mentionné dans l'

article 696

(

Publication des informations de l’adjudication

)

Art. 696

Publication des informations de l’adjudication

L’avocat doit publier dans un journal d’annonces légales les détails de la vente (parties, biens, prix, date et lieu) entre 15 et 30 jours avant l’adjudication.

:

1° A la porte principale des bâtiments saisis ;

2° A la porte du tribunal devant lequel aura lieu l'adjudication ;

3° Au lieu officiel de l'affichage dans chacune des communes de la situation des biens.

L'huissier attestera par un procès-verbal rédigé sur un exemplaire du placard que l'apposition a été faite aux lieux déterminés par la loi sans les détailler.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 janvier 1959 · Abrogé le 18 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage obligatoire des informations de l'adjudication

Résumé. L’avocat doit afficher un placard contenant les infos de la vente aux portes des bâtiments saisis, du tribunal et dans chaque commune, et l’huissier doit certifier que c’est fait.

Dans le même délai, l'avocat poursuivant fait afficher en forme de placard l'extrait mentionné dans l'article 696 (Publication des informations de l’adjudication) :

1° A la porte principale des bâtiments saisis ;

2° A la porte du tribunal devant lequel aura lieu l'adjudication ;

3° Au lieu officiel de l'affichage dans chacune des communes de la situation des biens.

L'huissier attestera par un procès-verbal rédigé sur un exemplaire du placard que l'apposition a été faite aux lieux déterminés par la loi sans les détailler.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 janvier 1959 au jeudi 17 janvier 2002

Source : Légifrance