Créé le 2 juin 1841 · Abrogé le 22 décembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de la vente avec cahier des charges
La vente est réalisée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre II du livre III du nouveau code de procédure civile, en ajoutant dans le cahier des charges :
Les nom, demeure et profession du poursuivant, les nom et demeure de son avocat ;
Les noms, demeures et professions des colicitants et de leurs avocats.