Code de procédure civile (1807)

Article 972

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 972

La vente est réalisée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre II du livre III du nouveau

code de procédure civile

, en ajoutant dans le cahier des charges :

Les nom, demeure et profession du poursuivant, les nom et demeure de son avocat ;

Les noms, demeures et professions des colicitants et de leurs avocats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 juin 1841 · Abrogé le 22 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de la vente avec cahier des charges

Résumé. La vente doit suivre les règles du code de procédure civile, en ajoutant les noms, adresses et professions du demandeur, de son avocat, des co-licitants et de leurs avocats.

La vente est réalisée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre II du livre III du nouveau code de procédure civile, en ajoutant dans le cahier des charges :

Les nom, demeure et profession du poursuivant, les nom et demeure de son avocat ;

Les noms, demeures et professions des colicitants et de leurs avocats.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 21 décembre 2007

En résumé. Le texte remplace les références aux avoués par celles des avocats et modifie la référence légale pour la vente.

En vigueur du mercredi 2 juin 1841 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance