Article précédent

Article suivant

Code de procédure civile (1807)

Article 507

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 507

Le déni de justice sera constaté par deux réquisitions faites aux juges, en la personne des greffiers, et signifiées de trois en trois jours au moins pour les juges des tribunaux d'instance et de commerce, et de huitaine en huitaine au moins pour les autres juges ; tout huissier requis sera tenu de faire ces réquisitions, à peine d'interdiction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constatation du déni de justice

Résumé. Si un juge ne répond pas, on lui envoie deux réquisitions tous les trois jours (ou toutes les huit semaines) et un huissier doit les faire, sinon il est interdit.

Le déni de justice sera constaté par deux réquisitions faites aux juges, en la personne des greffiers, et signifiées de trois en trois jours au moins pour les juges des tribunaux d'instance et de commerce, et de huitaine en huitaine au moins pour les autres juges ; tout huissier requis sera tenu de faire ces réquisitions, à peine d'interdiction.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1807 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance