Code de procédure civile (1807)

Article 675

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Article 675

Le créancier peut provoquer simultanément l'expropriation forcée des biens immeubles appartenant à son débiteur, même situés dans plusieurs arrondissements, sans préjudice des dispositions de l'

article 2209 du Code civil

(

Limitation de la vente forcée des immeubles non hypothéqués

)

Art. 2209

Limitation de la vente forcée des immeubles non hypothéqués

Un créancier ne peut vendre un bien qu’il n’a pas hypothéqué que si les biens hypothéqués ne suffisent pas à couvrir la dette.

, auquel cas un commandement sera établi pour chaque immeuble.

Si les immeubles saisis, bien que dépendant d'une même exploitation, se trouvent dans plusieurs arrondissements contigus, la vente se poursuivra devant le tribunal de la principale exploitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 juin 1938 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expropriation simultanée des biens immobiliers du débiteur

Résumé. Un créancier peut demander l'expropriation forcée de tous les immeubles de son débiteur, même s'ils sont dans plusieurs arrondissements, et si ces biens sont liés à la même exploitation, la vente se fait devant le tribunal principal.

Le créancier peut provoquer simultanément l'expropriation forcée des biens immeubles appartenant à son débiteur, même situés dans plusieurs arrondissements, sans préjudice des dispositions de l'article 2209 du Code civil (Limitation de la vente forcée des immeubles non hypothéqués), auquel cas un commandement sera établi pour chaque immeuble.

Si les immeubles saisis, bien que dépendant d'une même exploitation, se trouvent dans plusieurs arrondissements contigus, la vente se poursuivra devant le tribunal de la principale exploitation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 juin 1938 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance