Créé le 17 juin 1938 · Abrogé le 1 janvier 2007
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Expropriation simultanée des biens immobiliers du débiteur
Le créancier peut provoquer simultanément l'expropriation forcée des biens immeubles appartenant à son débiteur, même situés dans plusieurs arrondissements, sans préjudice des dispositions de l'article 2209 du Code civil (Limitation de la vente forcée des immeubles non hypothéqués), auquel cas un commandement sera établi pour chaque immeuble.
Si les immeubles saisis, bien que dépendant d'une même exploitation, se trouvent dans plusieurs arrondissements contigus, la vente se poursuivra devant le tribunal de la principale exploitation.