Le surenchérisseur, même au cas de subrogation à la poursuite, sera déclaré adjudicataire si, au jour fixé pour l'adjudication, il ne se présente pas d'autre enchérisseur.
Sont applicables au cas de surenchère les articles
701
(
Frais de poursuite : taxe fixée par le juge
)
Art. 701
Frais de poursuite : taxe fixée par le juge
Le juge fixe une taxe pour les frais de poursuite, on ne peut pas demander plus que cette taxe, et le montant est annoncé avant les enchères et écrit dans le jugement.
,
702
(
Procédure d'adjudication sur demande du poursuivant ou d'un créancier
)
Art. 702
Procédure d'adjudication sur demande du poursuivant ou d'un créancier
L'enchère se fait le jour prévu, si le poursuivant demande, sinon si un créancier avec avocat demande.
,
705
(
Utilisation des bougies pendant les enchères
)
Art. 705
Utilisation des bougies pendant les enchères
Quand les enchères commencent, on allume des bougies d'une minute; si une enchère est dépassée, le lanceur n'est plus obligé, même si la nouvelle enchère est nulle; on peut remplacer les bougies par un autre moyen.
, 706,
707
(
Obligations de l'avocat après l'adjudication
)
Art. 707
Obligations de l'avocat après l'adjudication
Quand un avocat gagne une enchère, il doit annoncer le gagnant et accepter la vente en 3 jours, sinon il devient le gagnant, et le gagnant peut alors déclarer un command en 24h.
,
711
(
Restrictions pour les avocats lors des ventes judiciaires
)
Art. 711
Restrictions pour les avocats lors des ventes judiciaires
Les avocats ne peuvent pas enchérir pour les membres du tribunal, le saisi ou des personnes insolvent, et l'avocat poursuivant ne peut pas devenir adjudicataire ou surenchérisseur, sous peine d'annulation et de dommages-intérêts.
,
712
(
Délivrance et publication du titre d'adjudication
)
Art. 712
Délivrance et publication du titre d'adjudication
Le greffier remet le papier officiel qui indique le gagnant de la vente, et le gagnant doit le publier et aider les autres, sauf s'il fait appel.
,
713
(
Conditions de délivrance du titre d'adjudication
)
Art. 713
Conditions de délivrance du titre d'adjudication
On ne donne le titre que si on a payé les frais et rempli les conditions, sinon on peut être mis aux enchères.
,
717
(
Limites de la transmission de droits lors d'une adjudication
)
Art. 717
Limites de la transmission de droits lors d'une adjudication
Quand un bien est vendu aux enchères, l'acheteur ne reçoit que les droits qui étaient saisis, et les créanciers qui n'ont pas agi à temps ne peuvent réclamer que le prix de la vente.
,
731
(
Limitation des recours en saisie immobilière
)
Art. 731
Limitation des recours en saisie immobilière
Quand un jugement est rendu sans opposition, on ne peut pas le contester, sauf si le jugement parle de la propriété ou de l'incapacité d'une partie.
,
732
(
Procédure d'appel en saisie immobilière
)
Art. 732
Procédure d'appel en saisie immobilière
Pour contester une décision, on envoie un appel à l'avocat ou au domicile de l'intimé, on le notifie au greffier, on écrit les raisons, sinon c'est nul, et la cour décide en quinze jours.
et
733
(
Vente à pleine enchère en cas de non-respect de l'adjudication
)
Art. 733
Vente à pleine enchère en cas de non-respect de l'adjudication
Si l'adjudicataire ne respecte pas les règles de l'adjudication, l'immeuble sera vendu à pleine enchère.
du présent code, ainsi que les
articles 734 et suivants
(
Certificat de non-exécution de l'adjudication
)
Art. 734
Certificat de non-exécution de l'adjudication
Si l'adjudicataire ne respecte pas les conditions de vente, la personne intéressée peut demander un certificat au greffier, et le tribunal décide rapidement sans appel.
relatifs à la folle enchère.
Les formalités prescrites par les articles
705
(
Utilisation des bougies pendant les enchères
)
Art. 705
Utilisation des bougies pendant les enchères
Quand les enchères commencent, on allume des bougies d'une minute; si une enchère est dépassée, le lanceur n'est plus obligé, même si la nouvelle enchère est nulle; on peut remplacer les bougies par un autre moyen.
et 706,
832
(
Procédure de notification et de réquisition pour les enchères
)
Art. 832
Procédure de notification et de réquisition pour les enchères
Quand une propriété est mise aux enchères, un huissier envoie les avis, un avocat est nommé, et il faut déposer une caution ; si la caution est refusée, l’offre est annulée.
,
836
(
Affichage obligatoire pour la revente sur surenchère
)
Art. 836
Affichage obligatoire pour la revente sur surenchère
Le poursuivant doit afficher des panneaux avec les infos de la vente et des parties 15 à 30 jours avant l'enchère pour que tout le monde sache ce qui se passe.
et
837
(
Notification et dépôt de l'acte d'aliénation avant l'adjudication
)
Art. 837
Notification et dépôt de l'acte d'aliénation avant l'adjudication
Avant l'adjudication, on avertit les anciens et nouveaux propriétaires et le créancier surenchérisseur, et on dépose l'acte d'aliénation au greffe, qui devient la minute d'enchère.
seront observées à peine de nullité.
Les nullités devront être proposées, à peine de déchéance, savoir : celles qui concerneront la déclaration de surenchère et l'assignation, avant le jugement qui doit statuer sur la réception de la caution ; celles qui seront relatives aux formalités de la mise en vente, trois jours au moins avant l'adjudication. II sera statué sur les premières par le jugement de réception de la caution, et sur les autres avant l'adjudication et, autant que possible, par le jugement même de cette adjudication.
Aucun jugement ou arrêt par défaut en matière de surenchère sur aliénation volontaire ne sera susceptible d'opposition.
Les jugements qui statueront sur les nullités antérieures à la réception de la caution, ou sur la réception même de cette caution, et ceux qui prononceront sur la demande en subrogation intentée par collusion ou fraude, seront seuls susceptibles d'être attaqués par la voie de l'appel.
L'adjudication par suite de surenchère sur aliénation volontaire ne pourra être frappée d'aucune autre surenchère.
Les effets de l'adjudication à la suite de surenchère sur aliénation volontaire seront réglés, à l'égard du vendeur et de l'adjudicataire, par les dispositions de l'
article 717
(
Limites de la transmission de droits lors d'une adjudication
)
Art. 717
Limites de la transmission de droits lors d'une adjudication
Quand un bien est vendu aux enchères, l'acheteur ne reçoit que les droits qui étaient saisis, et les créanciers qui n'ont pas agi à temps ne peuvent réclamer que le prix de la vente.
ci-dessus.
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