Code de procédure civile (1807)

Article 838

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Article 838

Le surenchérisseur, même au cas de subrogation à la poursuite, sera déclaré adjudicataire si, au jour fixé pour l'adjudication, il ne se présente pas d'autre enchérisseur.

Sont applicables au cas de surenchère les articles

701

(

Frais de poursuite : taxe fixée par le juge

)

Art. 701

Frais de poursuite : taxe fixée par le juge

Le juge fixe une taxe pour les frais de poursuite, on ne peut pas demander plus que cette taxe, et le montant est annoncé avant les enchères et écrit dans le jugement.

,

702

(

Procédure d'adjudication sur demande du poursuivant ou d'un créancier

)

Art. 702

Procédure d'adjudication sur demande du poursuivant ou d'un créancier

L'enchère se fait le jour prévu, si le poursuivant demande, sinon si un créancier avec avocat demande.

,

705

(

Utilisation des bougies pendant les enchères

)

Art. 705

Utilisation des bougies pendant les enchères

Quand les enchères commencent, on allume des bougies d'une minute; si une enchère est dépassée, le lanceur n'est plus obligé, même si la nouvelle enchère est nulle; on peut remplacer les bougies par un autre moyen.

, 706,

707

(

Obligations de l'avocat après l'adjudication

)

Art. 707

Obligations de l'avocat après l'adjudication

Quand un avocat gagne une enchère, il doit annoncer le gagnant et accepter la vente en 3 jours, sinon il devient le gagnant, et le gagnant peut alors déclarer un command en 24h.

,

711

(

Restrictions pour les avocats lors des ventes judiciaires

)

Art. 711

Restrictions pour les avocats lors des ventes judiciaires

Les avocats ne peuvent pas enchérir pour les membres du tribunal, le saisi ou des personnes insolvent, et l'avocat poursuivant ne peut pas devenir adjudicataire ou surenchérisseur, sous peine d'annulation et de dommages-intérêts.

,

712

(

Délivrance et publication du titre d'adjudication

)

Art. 712

Délivrance et publication du titre d'adjudication

Le greffier remet le papier officiel qui indique le gagnant de la vente, et le gagnant doit le publier et aider les autres, sauf s'il fait appel.

,

713

(

Conditions de délivrance du titre d'adjudication

)

Art. 713

Conditions de délivrance du titre d'adjudication

On ne donne le titre que si on a payé les frais et rempli les conditions, sinon on peut être mis aux enchères.

,

717

(

Limites de la transmission de droits lors d'une adjudication

)

Art. 717

Limites de la transmission de droits lors d'une adjudication

Quand un bien est vendu aux enchères, l'acheteur ne reçoit que les droits qui étaient saisis, et les créanciers qui n'ont pas agi à temps ne peuvent réclamer que le prix de la vente.

,

731

(

Limitation des recours en saisie immobilière

)

Art. 731

Limitation des recours en saisie immobilière

Quand un jugement est rendu sans opposition, on ne peut pas le contester, sauf si le jugement parle de la propriété ou de l'incapacité d'une partie.

,

732

(

Procédure d'appel en saisie immobilière

)

Art. 732

Procédure d'appel en saisie immobilière

Pour contester une décision, on envoie un appel à l'avocat ou au domicile de l'intimé, on le notifie au greffier, on écrit les raisons, sinon c'est nul, et la cour décide en quinze jours.

et

733

(

Vente à pleine enchère en cas de non-respect de l'adjudication

)

Art. 733

Vente à pleine enchère en cas de non-respect de l'adjudication

Si l'adjudicataire ne respecte pas les règles de l'adjudication, l'immeuble sera vendu à pleine enchère.

du présent code, ainsi que les

articles 734 et suivants

(

Certificat de non-exécution de l'adjudication

)

Art. 734

Certificat de non-exécution de l'adjudication

Si l'adjudicataire ne respecte pas les conditions de vente, la personne intéressée peut demander un certificat au greffier, et le tribunal décide rapidement sans appel.

relatifs à la folle enchère.

Les formalités prescrites par les articles

705

(

Utilisation des bougies pendant les enchères

)

Art. 705

Utilisation des bougies pendant les enchères

Quand les enchères commencent, on allume des bougies d'une minute; si une enchère est dépassée, le lanceur n'est plus obligé, même si la nouvelle enchère est nulle; on peut remplacer les bougies par un autre moyen.

et 706,

832

(

Procédure de notification et de réquisition pour les enchères

)

Art. 832

Procédure de notification et de réquisition pour les enchères

Quand une propriété est mise aux enchères, un huissier envoie les avis, un avocat est nommé, et il faut déposer une caution ; si la caution est refusée, l’offre est annulée.

,

836

(

Affichage obligatoire pour la revente sur surenchère

)

Art. 836

Affichage obligatoire pour la revente sur surenchère

Le poursuivant doit afficher des panneaux avec les infos de la vente et des parties 15 à 30 jours avant l'enchère pour que tout le monde sache ce qui se passe.

et

837

(

Notification et dépôt de l'acte d'aliénation avant l'adjudication

)

Art. 837

Notification et dépôt de l'acte d'aliénation avant l'adjudication

Avant l'adjudication, on avertit les anciens et nouveaux propriétaires et le créancier surenchérisseur, et on dépose l'acte d'aliénation au greffe, qui devient la minute d'enchère.

seront observées à peine de nullité.

Les nullités devront être proposées, à peine de déchéance, savoir : celles qui concerneront la déclaration de surenchère et l'assignation, avant le jugement qui doit statuer sur la réception de la caution ; celles qui seront relatives aux formalités de la mise en vente, trois jours au moins avant l'adjudication. II sera statué sur les premières par le jugement de réception de la caution, et sur les autres avant l'adjudication et, autant que possible, par le jugement même de cette adjudication.

Aucun jugement ou arrêt par défaut en matière de surenchère sur aliénation volontaire ne sera susceptible d'opposition.

Les jugements qui statueront sur les nullités antérieures à la réception de la caution, ou sur la réception même de cette caution, et ceux qui prononceront sur la demande en subrogation intentée par collusion ou fraude, seront seuls susceptibles d'être attaqués par la voie de l'appel.

L'adjudication par suite de surenchère sur aliénation volontaire ne pourra être frappée d'aucune autre surenchère.

Les effets de l'adjudication à la suite de surenchère sur aliénation volontaire seront réglés, à l'égard du vendeur et de l'adjudicataire, par les dispositions de l'

article 717

(

Limites de la transmission de droits lors d'une adjudication

)

Art. 717

Limites de la transmission de droits lors d'une adjudication

Quand un bien est vendu aux enchères, l'acheteur ne reçoit que les droits qui étaient saisis, et les créanciers qui n'ont pas agi à temps ne peuvent réclamer que le prix de la vente.

ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 janvier 1959 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adjudication par surenchère sur aliénation volontaire

Résumé. Quand personne ne surenchère, le dernier surenchérisseur devient adjudicataire, mais il doit respecter des règles strictes et ne peut pas être contesté, sauf en appel.

Le surenchérisseur, même au cas de subrogation à la poursuite, sera déclaré adjudicataire si, au jour fixé pour l'adjudication, il ne se présente pas d'autre enchérisseur.

Sont applicables au cas de surenchère les articles 701 (Frais de poursuite : taxe fixée par le juge), 702 (Procédure d'adjudication sur demande du poursuivant ou d'un créancier), 705 (Utilisation des bougies pendant les enchères), 706, 707 (Obligations de l'avocat après l'adjudication), 711 (Restrictions pour les avocats lors des ventes judiciaires), 712 (Délivrance et publication du titre d'adjudication), 713 (Conditions de délivrance du titre d'adjudication), 717 (Limites de la transmission de droits lors d'une adjudication), 731 (Limitation des recours en saisie immobilière), 732 (Procédure d'appel en saisie immobilière) et 733 (Vente à pleine enchère en cas de non-respect de l'adjudication) du présent code, ainsi que les articles 734 et suivants (Certificat de non-exécution de l'adjudication) relatifs à la folle enchère.

Les formalités prescrites par les articles 705 (Utilisation des bougies pendant les enchères) et 706, 832 (Procédure de notification et de réquisition pour les enchères), 836 (Affichage obligatoire pour la revente sur surenchère) et 837 (Notification et dépôt de l'acte d'aliénation avant l'adjudication) seront observées à peine de nullité.

Les nullités devront être proposées, à peine de déchéance, savoir : celles qui concerneront la déclaration de surenchère et l'assignation, avant le jugement qui doit statuer sur la réception de la caution ; celles qui seront relatives aux formalités de la mise en vente, trois jours au moins avant l'adjudication. II sera statué sur les premières par le jugement de réception de la caution, et sur les autres avant l'adjudication et, autant que possible, par le jugement même de cette adjudication.

Aucun jugement ou arrêt par défaut en matière de surenchère sur aliénation volontaire ne sera susceptible d'opposition.

Les jugements qui statueront sur les nullités antérieures à la réception de la caution, ou sur la réception même de cette caution, et ceux qui prononceront sur la demande en subrogation intentée par collusion ou fraude, seront seuls susceptibles d'être attaqués par la voie de l'appel.

L'adjudication par suite de surenchère sur aliénation volontaire ne pourra être frappée d'aucune autre surenchère.

Les effets de l'adjudication à la suite de surenchère sur aliénation volontaire seront réglés, à l'égard du vendeur et de l'adjudicataire, par les dispositions de l'article 717 (Limites de la transmission de droits lors d'une adjudication) ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 janvier 1959 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance