Code de procédure civile (1807)

Article 685-1

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Article 685-1

L'immobilisation des fruits et les effets de l'acte d'opposition prévus aux articles

682

(

Immobilisation et distribution des fruits après saisie

)

Art. 682

Immobilisation et distribution des fruits après saisie

Après qu'un commandement est publié, les fruits récoltés ou leurs revenus sont gelés et partagés avec le prix de vente de la maison selon l'ordre des hypothèques, sauf s'il y a déjà eu une saisie antérieure.

et

685

(

Immobilisation des loyers et fermages après saisie

)

Art. 685

Immobilisation des loyers et fermages après saisie

Les loyers sont bloqués après une saisie et ne peuvent être récupérés que par décision du tribunal ou en payant, et si personne ne s'oppose, les paiements restent valides.

profitent, à compter du dépôt au bureau des hypothèques d'un précédent commandement n'ayant pas encore fait l'objet d'une décision définitive de rejet, à tout saisissant dont le commandement est effectivement publié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 janvier 1959 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immobilisation des fruits et effets de l'opposition après dépôt de commandement

Résumé. Quand un commandement est déposé mais pas encore rejeté, les fruits et les effets de l'opposition sont bloqués dès que le commandement est publié, afin de protéger les créanciers.

L'immobilisation des fruits et les effets de l'acte d'opposition prévus aux articles 682 (Immobilisation et distribution des fruits après saisie) et 685 (Immobilisation des loyers et fermages après saisie) profitent, à compter du dépôt au bureau des hypothèques d'un précédent commandement n'ayant pas encore fait l'objet d'une décision définitive de rejet, à tout saisissant dont le commandement est effectivement publié.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 janvier 1959 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance