Créé le 8 janvier 1959 · Abrogé le 1 janvier 2007
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Immobilisation des fruits et effets de l'opposition après dépôt de commandement
L'immobilisation des fruits et les effets de l'acte d'opposition prévus aux articles 682 (Immobilisation et distribution des fruits après saisie) et 685 (Immobilisation des loyers et fermages après saisie) profitent, à compter du dépôt au bureau des hypothèques d'un précédent commandement n'ayant pas encore fait l'objet d'une décision définitive de rejet, à tout saisissant dont le commandement est effectivement publié.