Code de procédure civile (1807)

Article 688

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Article 688

Dans les quarante jours au plus tard après la publication au bureau des hypothèques, le poursuivant dépose au greffe du tribunal le cahier des charges contenant :

1° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées ;

2° Celle du commandement avec la mention de sa publication et des autres actes et jugements intervenus postérieurement ;

3° La désignation de l'immeuble saisi contenue dans le commandement ou le procès-verbal de description dressé par l'huissier ;

4° Les conditions de la vente ;

5° Le lotissement, s'il y a lieu ;

6° Une mise à prix fixée par le poursuivant. Le total des mises à prix ne peut être fixé à un chiffre inférieur à 75 euros. Le cahier des charges est rédigé en forme de minute, non grossoyé, et signé de l'avocat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 janvier 1959 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt du cahier des charges après saisie

Résumé. Quand un bien est saisi, le créancier doit, en 40 jours, remettre un cahier des charges détaillant le titre, le commandement, le bien, les conditions de vente et un prix minimum de 75 € signé par un avocat.

Dans les quarante jours au plus tard après la publication au bureau des hypothèques, le poursuivant dépose au greffe du tribunal le cahier des charges contenant :

1° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées ;

2° Celle du commandement avec la mention de sa publication et des autres actes et jugements intervenus postérieurement ;

3° La désignation de l'immeuble saisi contenue dans le commandement ou le procès-verbal de description dressé par l'huissier ;

4° Les conditions de la vente ;

5° Le lotissement, s'il y a lieu ;

6° Une mise à prix fixée par le poursuivant. Le total des mises à prix ne peut être fixé à un chiffre inférieur à 75 euros. Le cahier des charges est rédigé en forme de minute, non grossoyé, et signé de l'avocat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Le montant minimal de la mise à prix pour la vente d'un immeuble saisi a été mis à jour, passant de 5 francs à 75 euros.

En vigueur du jeudi 8 janvier 1959 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance