Créé le 8 janvier 1959 · Abrogé le 1 janvier 2007
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Dépôt du cahier des charges après saisie
Dans les quarante jours au plus tard après la publication au bureau des hypothèques, le poursuivant dépose au greffe du tribunal le cahier des charges contenant :
1° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées ;
2° Celle du commandement avec la mention de sa publication et des autres actes et jugements intervenus postérieurement ;
3° La désignation de l'immeuble saisi contenue dans le commandement ou le procès-verbal de description dressé par l'huissier ;
4° Les conditions de la vente ;
5° Le lotissement, s'il y a lieu ;
6° Une mise à prix fixée par le poursuivant. Le total des mises à prix ne peut être fixé à un chiffre inférieur à 75 euros. Le cahier des charges est rédigé en forme de minute, non grossoyé, et signé de l'avocat.