Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007
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Abandon des procédures judiciaires par les copropriétaires majeurs
Au surplus, lorsque tous les copropriétaires ou cohéritiers seront majeurs, jouissant de leurs droits civils, présents ou dûment représentés, ils pourront s'abstenir des voies judiciaires, ou les abandonner en tout état de cause, et s'accorder pour procéder de telle manière qu'ils aviseront.