Créé le 8 janvier 1959 · Abrogé le 1 janvier 2007
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Adjudication des biens saisis: procédure et obligations
Après la publication du commandement, la partie saisie pourra demander que l'adjudication soit faite aux enchères en justice ou devant notaire, sans autre formalité que celles qui sont prescrites pour les ventes de biens appartenant à des mineurs.
A cet effet, la partie saisie remettra à son avocat ses titres de propriété ou, à défaut, tous documents de nature à justifier la propriété, et, si cette justification a été faite, la conversion sera obligatoire.
En cas de contestations, il sera statué par jugement comme il est dit ci-après à l'article 745 (Conversion de biens saisis par ordonnance) a.