Créé le 17 juin 1938 · Abrogé le 1 janvier 2007
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Annulation de l'adjudication si conditions remplies et frais déposés
Si le fol enchérisseur justifie de l'exécution des conditions de l'adjudication et de la consignation d'une somme réglée par le président du tribunal pour les frais de folle enchère, il ne sera pas procédé à l'adjudication.