Code de procédure civile (1807)

Article 738

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Article 738

Si le fol enchérisseur justifie de l'exécution des conditions de l'adjudication et de la consignation d'une somme réglée par le président du tribunal pour les frais de folle enchère, il ne sera pas procédé à l'adjudication.

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Créé le 17 juin 1938 · Abrogé le 1 janvier 2007

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Annulation de l'adjudication si conditions remplies et frais déposés

Résumé. Quand le soumissionnaire prouve qu'il a respecté les règles et a versé les frais, l'enchère ne se fait pas.

Si le fol enchérisseur justifie de l'exécution des conditions de l'adjudication et de la consignation d'une somme réglée par le président du tribunal pour les frais de folle enchère, il ne sera pas procédé à l'adjudication.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 juin 1938 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance