Créé le 8 janvier 1959 · Abrogé le 1 janvier 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mention de conversion au bureau des hypothèques
Dans la huitaine de l'ordonnance ou du jugement de conversion, mention sommaire en sera faite à la diligence du poursuivant en marge de la copie du commandement publiée au bureau des hypothèques sur la simple présentation de l'ordonnance ou du jugement, au bas ou en marge de laquelle le conservateur certifiera qu'il a fait la mention.
La conversion laisse subsister les effets que la loi attribue au commandement et à sa publication.