Abrogé1 janvier 2007
Créé le 8 janvier 1959
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention de conversion au bureau des hypothèques
Résumé. Dans les huit jours suivant la décision de conversion, le demandeur doit présenter l’ordonnance au bureau des hypothèques pour que le conservateur note la mention, et la conversion conserve les effets du commandement publié.
Dans la huitaine de l'ordonnance ou du jugement de conversion, mention sommaire en sera faite à la diligence du poursuivant en marge de la copie du commandement publiée au bureau des hypothèques sur la simple présentation de l'ordonnance ou du jugement, au bas ou en marge de laquelle le conservateur certifiera qu'il a fait la mention.
La conversion laisse subsister les effets que la loi attribue au commandement et à sa publication.
La conversion laisse subsister les effets que la loi attribue au commandement et à sa publication.